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Politique & droit
En Suisse, les fondations donatrices s’engagent avec force et innovation pour le bien commun.
Créée en 2001 à l’initiative de onze fondations, SwissFoundations regroupe les fondations donatrices suisses d’utilité publique et leur donne une voix forte et indépendante. Réseau actif et voué à l’innovation, SwissFoundations promeut le partage d’expériences, la transparence et le professionnalisme dans le secteur suisse des fondations d’utilité publique.
Prise de position du Cercle de travail Art et Culture de SwissFoundations sur le projet mis en consultation.
pdfLes fondations réunies au sein du Cercle de travail International Development and Cooperation (IDC) de SwissFoundations y sont globalement favorables. La présente prise de position se concentre sur les domaines et les objectifs que le groupe de travail juge particulièrement importants.
pdfPrise de position de SwissFoundations sur le trust suisse : le trust suisse doit être inséré harmonieusement dans l’ordre juridique existant.
pdfRequête de SwissFoundations, l’association des fondations donatrices suisses: 14.470 Iv.Pa. Luginbühl. Renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations
pdfPrise de position de SwissFoundations, l’association des fondations donatrices suisses: consultation concernant l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)
pdfPrise de position de SwissFoundations, l’association des fondations
donatrices suisses: 14.470 Iv.Pa. Luginbühl. Renforcer l’attractivité
de la Suisse pour les fondations
Prise de position de SwissFoundations, l’association des fondations donatrices suisses: 20.4162 Motion Noser «L’exonération fiscale pour utilité publique des personnes morales qui poursuivent des objectifs politiques est-elle justifiée?»
Prise de position de SwissFoundations, l’association des fondations donatrices suisses : 14.470 Iv.Pa. Luginbühl. Renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations
pdfPrise de position de SwissFoundations: 20.4162 Motion Noser «L’exonération fiscale pour utilité publique des personnes morales qui poursuivent des objectifs politiques est-elle justifiée?»
pdfPrise de position de SwissFoundations, l’association des fondations donatrices suisses, relative à la Stratégie pour le développement durable 2030
pdfPrise de position de SwissFoundations, l’association des fondations donatrices suisses : 14.470 Iv.Pa. Luginbühl. Renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations
pdfPrise de position du «Cercle de travail Art et culture» de SwissFoundations
pdfPrise de position de SwissFoundations: 14.470 IV. PA. Luginbühl « Renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations »
pdfCette prise de position sur l’avant-projet d’adaptation de la pratique LTVA a été rédigée en collaboration avec les fondations membres des Cercles de travail International development and cooperation et Corporate foundations.
pdfLes fondations réunies au sein du Cercle de travail International Development and Cooperation (IDC) de SwissFoundations y sont globalement favorables. La présente prise de position se concentre sur les domaines et les objectifs que le groupe de travail juge particulièrement importants.
pdfLa suppression des exemptions existant précédemment sous la pression de l’OCDE constitue une menace considérable pour la tradition caritative de notre pays et l’attrait de la Suisse en tant qu’emplacement de choix pour les fondations. C’est donc avec véhémence et fermeté que SwissFoundations s’oppose à l’institution d’une obligation de rendre compte pour les fondations donatrices d’utilité publique.
pdfEn principe, SwissFoundations adopte une posture retenue à l’égard des changements législatifs et fiscaux concernant les fondations. SwissFoundations s’engage pour la pérennisation et la modernisation de la liberté des fondateurs et de l’implantation des fondations. Cependant, nous ne sommes pas convaincus que la voie législative soit la plus appropriée pour cela. L’engagement philanthropique exige, aujourd’hui plus que jamais, de la flexibilité. Dans un monde en constante mutation, SwissFoundations s’engage donc avant tout pour une mise en œuvre souple et pragmatique dans la pratique et ne voit qu’un besoin d’action très limité de modifier la législation actuelle.
pdfLa Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a décidé le 15 août 2017 de maintenir sa décision de donner suite à l’initiative parlementaire Luginbühl, contrairement à son homologue du Conseil national. SwissFoundations recommande de rejeter l’initiative. En raison de la discordance entre les deux Commissions des affaires juridiques, l’initiative sera traitée lors d’une prochaine étape au conseil des Etats. SwissFoundations continue de suivre ce dossier de près.
Contrairement à son homologue du Conseil des Etats, la Commission juridique du Conseil national ne juge pas nécessaire de modifier la législation applicable aux fondations: elle a décidé, par 13 voix contre 6, de ne pas approuver l’initiative parlementaire Luginbühl visant à renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations. C’est maintenant aux Conseillers fédéraux de se prononcer sur l’avenir de cette initiative.
pdfLe Groupe d’action financière (GAFI) a pour but la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et élabore des recommandations à cet effet. La recommandation 8 s’adresse aux organisations à but non lucratif qui sont considérées par le GAFI comme un groupe «particulièrement vulnérable ». En tant que membre de la « Global Coalition of NPO on FATF », SwissFoundations lutte contre le renforcement de la recommandation 8.
pdfSwissFoundations a pris position dans le cadre de la procédure de consultation pour la « Swiss GAAP RPC 21 établissement des comptes de NPO » ouverte par la fondation pour les recommandations relatives à la présentation des comptes. Vous pouvez télécharger les considérations détaillées de notre association en cliquant sur le lien ci-dessous.
pdfLe Conseil fédéral a ouvert le 28.5.2014 la procédure de consultation sur le Message concernant l’encouragement de la culture pour les années 2016 à 2019 (Message culture). Le Message culture définit le objectifs, les mesures et les crédits qui sont alloués aux institutions culturelles de la Confédération pour une période de quatre ans.
pdfDans le cadre des différents efforts tendant à poursuivre le développement du secteur des fondations en Suisse, le comité directeur de SwissFoundations a adopté un document de position avec trois exigences visant à assurer durablement l’efficacité, le professionnalisme et la transparence du secteur suisse des fondations.
Luc Recordon, Conseil d’Etats et les cosignataires Anita Fetz, Felix Gutzwiler, Werner Luginbühl et Urs Schwaller, invitent le Conseil fédéral à exposer si et dans quelle mesure il estime que les membres des conseils de fondation doivent pouvoir être rémunérés pour leur activité et pour la responsabilité qu’ils encourent, compte tenu de leurs compétences.
pdfLa loi sur l’encouragement de la culture a été adoptée par le Parlement en décembre 2009. Cette loi cadre prévoit l’élaboration d’un message financier qui précise les axes stratégiques de la politique culturelle de la Confédération pour quatre ans. Le Conseil fédéral soumet au Parlement ce « message culture », véritable carnet de route de notre politique culturelle, ainsi que le budget nécessaire à sa mise en œuvre.
pdfLe Parlement a adopté la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle le 19 mars 2010. Les autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations prendront par conséquent la forme d’établissements indépendants. A ce jour, SwissFoundations a pris position sur les révisions de lois des cantons de Zurich et de Bâle-Ville.
pdfLe Conseil des Etats a refusé la motion de la CER du Conseil National le 1er mars 2010. La motion visant la création d’un registre national et une amélioration des bases statistiques a été déposé par la CER dans le cadre du traitement de la Motion Luginbühl en octobre 2009 et a été accepté par le Conseil National le 10 décembre 2009.
pdfLa motion Luginbühl a été accepté le 10 décembre 2009 par le Conseil National et le 1 mars 2010 par le Conseil des Etats. La version actuelle de la motion n’exige plus l’examen d’une quote-part de distribution minimale, celui-ci ayant été remplacé par un mandat d’étude de la révision des organes de surveillance des fondations. La conseillère fédérale Widmer-Schlumpf décidera prochainement si ces travaux seront confiés à des experts externes ou à l’administration dans un mandat de gestion interne.
La Suisse bénéfice d’un héritage libéral en termes de conditions-cadres juridiques et fiscales pour la création d’une fondation d’utilité publique. La fondation dotée d’une personnalité juridique est régie par les articles 80 à 88 du Code civil suisse (CC). La dernière révision du droit suisse des fondations est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Les nouvelles dispositions prévoient que le fondateur peut prévoir une réserve sur les changements organisationnels de la fondation dans les statuts (art. 86a CC), une simplification des modifications accessoires de l’acte de fondation (art. 86b CC) et la levée de l’exigence de la forme authentique pour des modifications de l’acte de fondation (art. 86c CC). Enfin, il est prévu à l’art. 84 al. 3 CC une base légale pour toute plainte auprès de l’autorité de surveillance des fondations.
Exonération fiscale
Fondations et associations sont exonérées d’impôt pour autant que leur but soit reconnu d’utilité publique par les autorités fiscales. Une activité est reconnue d’utilité publique quand d’une part elle sert l’intérêt public et quand d’autre part elle est fournie de manière désintéressée. Certaines autorités fiscales ajoutent encore une autre condition: celle du travail bénévole des membres du conseil de fondation. Or, comme le mentionne le Swiss Foundation Code 2021, “l’exigence du bénévolat n’est ni étayée de façon plausible, ni prescrite par la loi, ni même logiquement fondée”.
Le législateur l’a bien compris puisque le nouvel article 84b CC (en vigueur depuis le 01.01.2023), en exigeant une déclaration annuelle des rémunérations globales versées aux membres du conseil de fondation et de la direction, reconnaît expressément la possibilité d’une telle rémunération.
En janvier 2024, l’autorité fiscale du canton de Vaud a rappelé s’en tenir au principe du bénévolat, tout en précisant les conditions admises pour une rémunération dans certains cas (Directives en matière d’indemnisation des membres d’organes d’entités exonérées d’impôts en raison de leur but de pure utilité publique (PUP) du 29 janvier 2024).
L’autorité fiscale zurichoise par contre a effectué un total revirement de sa pratique au début de l’hiver 2024, afin notamment de promouvoir la place philanthropique de ce canton. Des indemnités adéquates sont admises et le bénévolat n’est plus considéré comme la règle (Praxishinweis Steuerbefreiung wegen Gemeinnützigkeit du 1er février 2024).
Une fondation d’utilité publique au bénéfice d’une exonération fiscale d’impôt est entièrement dispensée des impôts suivants:
Surveillance des fondations
Les fondations d’utilité publique sont soumises de par la loi à une surveillance étatique. Celle-ci sert avant tout à garantir et à préserver le but de la fondation ainsi qu’à vérifier que celle-ci est conforme à la loi. Les fondations peuvent être placées sous la surveillance d’une commune, d’un canton ou de la Confédération. Le critère d’attribution est généralement le lieu et la portée de l’activité de la fondation. Ainsi, les fondations actives au niveau national ou international sont soumises à la surveillance fédérale, tandis que les fondations actives au niveau régional sont soumises à la surveillance cantonale. Les fondations sont tenues de remettre chaque année à l’autorité de surveillance un rapport d’activité révisé et une annexe.
Pour une liste des autorités de surveillances suisses: https://www.konferenz-bvg-aufsicht-stiftungen.ch/konferenz/adressen-und-kontakt
Rémunération des membres du conseil de fondation
De nombreuses autorités fiscales cantonales exigent encore actuellement que les membres du conseil de fondation travaillent bénévolement, c’est-à-dire qu’ils ne soient pas rémunérés, et lient cette condition à l’exonération fiscale de la fondation. C’est le cas par exemple de l’autorité fiscale vaudoise, comme elle l’a rappelé en janvier 2024 (v. ci-dessus), tout en précisant les critères d’évaluation de telles indemnités.
Le Swiss Foundation Code 2021 s’oppose à cette vue, notamment car le bénévolat a ses limites, n’est pas exigé par la loi suisse et peut constituer un frein à la recherche de membres de conseil compétents et professionnels. La recommandation 7 du SFC prévoit également une rémunération adéquate : « Les membres du conseil de fondation sont équitablement indemnisés s’ils ne souhaitent pas oeuvrer à titre bénévole et pour autant que les moyens de la fondation le permettent.
La pratique montre toutefois que la rémunération des membres des conseils de fondation est tout à fait courante, mais à un niveau très bas par rapport à la rémunération des membres des conseils d’administration des entreprises privées ou publiques de même taille (Honorierungsstudie für Schweizer Förderstiftungen 2023, étude initiée par SwissFoundations et menée par le Center for Philanthropy Studies (CEPS) de l’Université de Bâle en collaboration avec le Rochester Bern de l’Université de Berne).
Le fait que toute fondation doive déclarer annuellement les rémunérations versées aux membres de leur conseil de fondation et à leur direction à l’autorité de surveillance selon l’art. 84b CC (dès le 01.01.2023), montre que de tels versements sont maintenant admis. L’autorité fédérale de surveillance à Berne a d’ailleurs précisé en mars 2024, son interprétation de cette disposition (Mémento de l’Autorité fédérale de surveillance relatif à la déclaration des indemnités du conseil de fondation et de la direction du 1er mars 2024).
Comme évoqué plus haut, l’autorité fiscale zurichoise a totalement changé de paradigme et admet une rémunération “adéquate” des membres de conseils de fondation et de la direction (Praxishinweis Steuerbefreiung wegen Gemeinnützigkeit du 1er février 2024): “Une indemnisation appropriée des organes de la personne morale ne s’oppose pas à une exonération fiscale en raison de l’utilité publique.”
SwissFoundations suivra attentivement l’évolution des pratiques des autres autorités de surveillance et fiscales cantonales, suite à ces changements.
Q&R sur l’adaptation des pratiques fiscales zurichoise et vaudoise (en accès exclusif avec login membre)
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