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Qu’est-ce qu’une fondation ? – Glossaire
Le principe d’une fondation est simple : un fondateur souhaite s’engager à long terme dans une cause d’utilité publique et apporte pour cela son patrimoine à une fondation. La plupart des fondations sont créées par des particuliers, mais les entreprises ou les pouvoirs publics peuvent également créer des fondations d’utilité publique.Les fondations donatrices, qui représentent environ la moitié de toutes les fondations d’utilité publique, disposent de leur propre patrimoine, le placent de manière professionnelle et utilisent les revenus ainsi générés pour la réalisation de leur objectif d’utilité publique.
Une fois créées, les fondations s’auto-appartiennent, la forme juridique ne connaît pas de propriétaires ou de membres. En créant une fondation, on se sépare à jamais du patrimoine qu’on y a investi. Celui-ci ne peut plus être restitué au fondateur. Une fondation ne peut être dissoute que par les autorités de surveillance.
Les plus de 13’000 fondations d’utilité publique en Suisse poursuivent différents objectifs. Elles promeuvent des offres de formation, s’engagent dans la recherche sur les maladies rares, soutiennent des institutions culturelles et des artistes, s’engagent en faveur de l’environnement et du développement. Une fois la fondation créée, son but ne peut plus être modifié de manière significative. Ce sont les autorités fiscales cantonales qui vérifient si une fondation est d’utilité publique. Ce n’est que lorsque celles-ci reconnaissent une fondation comme étant d’utilité publique qu’elle bénéficie d’avantages fiscaux.
Fondation à capital consommable
La fondation à capital consommable n’est pas prévue par la loi, mais existe dans la pratique. Le fondateur prescrit au conseil de fondation d’utiliser ou autorise ce dernier à utiliser le patrimoine de la fondation (et non seulement ses revenus) pour la réalisation du but. Ainsi, le devoir essentiel du conseil de fondation de maintenir la substance du patrimoine n’existe pas pour ce type de fondation. Lorsque le patrimoine est totalement épuisé et qu’il n’existe aucune perspective pour la fondation de recevoir d’autres biens, elle ne peut plus réaliser son but et doit être en principe dissoute.
Fondation à caractère d’entreprise
La fondation à caractère d’entreprise a pour tâche l’exploitation d’une entreprise (fondation-entreprise) ou qui détient une participation importante dans une entreprise (fondation holding). Sa caractéristique principale est l’exercice direct ou indirect d’une activité commerciale. Le but d’une fondation à caractère d’entreprise peut être d’utilité publique, de nature économique, voire une combinaison des deux.
Fondation abritante
Une fondation abritante offre aux fondations dépendantes et aux petites fortunes un pool pour la gestion de fortune et pour le soutien de projets. Il en va ainsi, d’une part, des fondations dirigées par des banques et, d’autres part, des fondations abritantes indépendantes des prestataires de service financiers. La fondation abritante convient aussi aux co-affectations et aux legs. Elle offre une gestion professionnelle des placements et du soutien et constitue, pour les petites fortunes, une alternative intéressante à la constitution d’une fondation.
Fondation bancaire
Une fondation bancaire est une fondation donatrice, d’utilité publique selon les articles 80 ss CC, qui est une forme particulière de fondation d’entreprise et qui se trouve dans une relation personnelle, organisationnelle ou institutionnelle étroite avec une banque (constitution, nom, origine des moyens, direction, gestion de fortune, acquisition des ressources, communication, etc.). On en distingue trois types, qui pourtant se recoupent souvent en pratique; pour toutes se posent des questions fondamentales relatives aux intérêts divergents de la fondation et de la banque
Fondation classique
La désignation « fondation classique » est répandue, mais surannée et indifférenciée, pour toutes les fondations d’utilité publique attribuant des ressources de soutien et parfois aussi pour les fondations donatrices, dont la dénomination dépassée, mais encore utilisée quelques fois, est la fondation d’attribution.
Fondation collective
Les entreprises qui ne souhaitent pas créer leur propre fondation de prévoyance en faveur du personnel peuvent s’affilier à une fondation collective. Cette possibilité est utilisée en majorité par les petites et moyennes entreprises. Les fondations collectives sont souvent gérées par des banques, des assurances, des associations d’employeurs ou des fiduciaires.
Fondation collectrice
La fondation collectrice est constituée avec un faible patrimoine initial et reçoit ensuite par une collecte active de fonds et des co-affectations de tiers les ressources financières nécessaires à la réalisation de son but. En raison d’une augmentation de son patrimoine, la fondation collectrice peut devenir une fondation donatrice.
Fondation d’attribution
La fondation d’attribution est une ancienne notion pour les fondations donatrices, dans laquelle la perception de la fondation est statique, en ce qu’elle met davantage l’accent sur l’acte philanthropique de donner qu’elle ne se soucie de l’impact et du développement de la fondation.
Fondation d’entreprise
Une fondation d’entreprise est une fondation d’utilité publique, constituée par une entreprise, souvent comme une partie de son engagement sociétal, intégrée à sa stratégie Corporate Social Responsibility. Bien qu’elle soit une entité juridique indépendante, la fondation d’entreprise est, de facto, étroitement liée à l’entreprise. Ainsi, elle est alimentée par l’entreprise fondatrice, par un versement unique, des versements répétés ou annuellement ; par ailleurs, les représentants de l’entreprise sont ex officio membres du conseil de fondation. Cette relation de dépendance avec la fondatrice pose des exigences élevées à la fondation d’entreprise en matière de gouvernance d’entreprise (Corporate Governance).
Fondation d’utilité publique
Une fondation d’utilité publique est une fondation dotée de la personnalité juridique (patrimoine personnifié affecté à un but), érigée dans l’intérêt général et désintéressée. Les fondations d’utilité publique sont généralement exonérées d’impôts.
Fondation de droit privé
Fondation de droit privé est un terme générique pour les fondations soumises au droit privé (art. 80 ss et 335 CC). Sont notamment de droit privé les fondations d’utilité publique, les fondations de famille ainsi que les fondations à caractère d’entreprise, bien que ces dernières ne soient pas expressément mentionnées dans la loi. Les fondations de droit privé sont plus fréquentes que les fondations de droit public.
Fondation de droit public
La fondation de droit public est une fondation, indépendante ou dépendante, soumise au droit public et poursuivant un but public. Sa constitution nécessite l’adoption d’une loi et en principe, elle est aussi alimentée par le pouvoir public (p.ex. Fondation suisse pour la culture Pro Helvetia, Fonds national suisse de recherche scientifique).
Fondation de famille
Le cercle des destinataires d’une fondation de famille se limite aux membres de la famille. En Suisse, les fondations de famille ne bénéficient pas d’une exonération fiscale, au contraire, leur traitement fiscal est bien défavorable, ce qui, ajouté à d’autres inconvénients, fait que pratiquement aucune fondation de famille n’est constituée. Une fondation de famille ne peut être destinée qu’à pallier une situation particulière de besoin ou de nécessité (frais d’éducation, besoins économiques) ; les prestations qui ont uniquement pour but l’entretien inconditionnel des membres de la famille, ne sont pas autorisées.
N.B. Depuis le 1er janvier 2016, les fondations de famille doivent s’inscrire au registre du commerce.
Fondation de placement
La fondation de placement est une émanation de la pratique. Elle n’est pas d’utilité publique et a pour but la gestion collective de la fortune d’institutions de prévoyance vieillesse, survivants et invalidité, selon le principe de la répartition des risques. Son organisation, fixée dans un règlement, comprend, à l’instar du droit des sociétés, des éléments corporatifs, en particulier une assemblée des investisseurs qui en est l’organe suprême; elle dispose par ailleurs d’un règlement de placements. Lui sont applicables les dispositions de la LPP (loi fédérale sur la prévoyance professionnelle) et de l’ordonnance d’exécution OPP 2; elle est soumise à la surveillance de la Confédération (Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle, CHS PP).
Fondation de prévoyance en faveur du personnel
Les fondations de prévoyance en faveur du personnel ou les fondations de caisse de pension sont des institutions de la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité selon la LPP, dotées d’une forme juridique particulière. Dans le concept suisse des trois piliers de la sécurité sociale, elles représentent le deuxième pilier et visent principalement à permettre aux salariés de maintenir leur niveau de vie de manière appropriée après la retraite. Au cours de ces dernières années, le nombre de ces fondations n’a pas cessé de diminuer en raison de fusions ou de changements de forme juridique. Bien que ces fondations jouissent d’une exonération fiscale, elles ne sont généralement pas considérées comme des fondations d’utilité publique car leur patrimoine ne profite qu’à ceux qui ont versé des contributions à la fondation.
Fondation dépendante
Une fondation est dite dépendante lorsqu’elle n’a pas de personnalité juridique propre. Au sens juridique, il ne s’agit pas d’une fondation. Les fondations dépendantes prennent souvent la forme d’une co-affectation, généralement lorsque le patrimoine à disposition est trop faible pour constituer sa propre fondation. Le patrimoine est lié à un but déterminé, fixé par le «fondateur». Le cas échéant, ce but doit être coordonné avec celui de la fondation attributaire. Ce sont surtout les fondations abritantes qui offrent le cadre permettant de constituer des fondations dépendantes.
Fondation donatrice
La fondation donatrice est une fondation d’utilité publique qui, pour financer ses activités, ne dépend pas de dons ou de co-affectations, car elle dispose d’un patrimoine propre et déploie son action à l’aide des revenus de ce patrimoine (ou de la substance de celui-ci, s’il s’agit d’une fondation à capital consommable).
Fondation ecclésiastique
La fondation ecclésiastique est une fondation qui n’est pas soumise à la surveillance étatique mais à la surveillance d’une Église. Elle se distingue de la fondation d’utilité publique également par le fait qu’elle poursuit un but culturel et non d’utilité publique.
N.B. Depuis le 1er janvier 2016, les fondations ecclésiastiques doivent s’inscrire au registre du commerce.
Fondation opérationnelle
L’activité centrale d’une fondation opérationnelle n’est pas de soutenir des tiers par l’attribution de fonds, mais de constituer une entité pour mettre en oeuvre ses propres objectifs par des prestations et/ou des projets qui lui sont propres.
Fondation préservant son patrimoine
Contrairement à la fondation à capital consommable, une fondation préservant son patrimoine poursuit durablement deux objectifs; outre la réalisation du but de la fondation, elle vise aussi à en préserver le patrimoine. Dans ce cas, le volume du soutien, à moyen et long terme, dépend des résultats.
Fondation successorale
Fondation érigée par une disposition pour cause de mort – testament ou pacte successoral. Elle acquiert la personnalité après le décès du fondateur. Il est déconseillé de constituer une fondation successorale. Premièrement, parce que le fondateur ne peut pas suivre l’évolution de la fondation et la façonner et, deuxièmement, il ne peut pas être entendu en cas de lacunes ou d’imprécisions.
Fondation territoriale
Une fondation territoriale sert à financer et à soutenir des organisations et projets d’utilité publique dans un périmètre géographique déterminé (p.ex. ville, région ou autres). Pour cela, on récolte des dons des habitants et des entreprises. Sur le plan organisationnel, la fondation comprend, outre le conseil de fondation, une assemblée des fondateurs dans laquelle tous les donateurs ont un droit de parole. Cette forme de fondation est plutôt inhabituelle en Suisse.
Dans quelques rares cas, les fondations territoriales complètent les institutions communales et tous les citoyens de la commune font en principe partie de l’assemblée des fondateurs.
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