Une occasion manquée – La révision du droit des fondations de l’Iv. Pa. Luginbühl s’achève sans réglementation de la rémunération des conseils de fondation
Après le long désaccord entre les Chambres sur les deux mesures concernant la rémunération des membres des conseils de fondation et la plainte auprès de l’autorité de surveillance des fondations de l’initiative parlementaire Luginbühl (14.470), la décision est finalement tombée le 13 décembre 2021. Il n’y aura pas de réglementation sur les honoraires des membres des conseils de fondation. Sur la question de la plainte auprès de l’autorité de surveillance des fondations, le Conseil national a approuvé la proposition de compromis du Conseil des Etats.
Sur la question de la rémunération des membres des conseils de fondation, le Conseil national s’est rallié à l’avis de sa commission des affaires juridiques et à celui du Conseil des États et a rejeté ce point par 113 voix contre 67 et 3 abstentions. Il n’y aura donc pas de réglementation légale sur la rémunération des membres des conseils de fondation.
En ce qui concerne la qualité pour agir en cas de plainte auprès de l’autorité de surveillance, le Conseil des États s’était rapproché la semaine dernière du Conseil national en adoptant une liste exhaustive. Selon ce texte, « les bénéficiaires ou les créanciers d’une fondation, le fondateur, les donateurs et les membres anciens et actuels du conseil de fondation » bénéficient de la qualité pour agir s’ils ont un « intérêt » à ce que la gestion de la fondation soit conforme à la loi et à l’acte de fondation. Le Conseil national a également accepté ce compromis.
L’approbation de la rémunération des membres des conseils de fondation aurait été nécessaire pour assurer l’avenir du secteur des fondations ainsi que le changement de génération à venir au sein des conseils de fondation, car il n’existe pas de pratique fiable et uniforme. La balle est à nouveau dans le camp des administrations fiscales cantonales. L’approche de SwissFoundations, qui a toujours consisté à dialoguer avec les autorités pour améliorer la situation, a donc repris de l’importance. Nous sommes persuadés que cette démarche permettra de démontrer l’importance d’une rémunération appropriée pour assurer la qualité du secteur des fondations.
Aux yeux de SwissFoundations, la réglementation par une liste exhaustive de la qualité pour agir en cas de plainte auprès de l’autorité de surveillance des fondations n’est pas adéquate. Il aurait été essentiel de conserver la formulation initiale d’un « intérêt légitime au contrôle » dans la norme relative à la plainte auprès de l’autorité de surveillance des fondations afin d’éviter une action populaire. Il n’a jamais été question, dans cette proposition, de permettre à certains groupes de personnes d’accéder facilement aux tribunaux, mais plutôt d’assurer une large protection de la fondation en cas d’intérêt légitime au contrôle, et uniquement dans ce cas. La formulation du simple « intérêt » adoptée dans la proposition de compromis est donc insuffisante.
SwissFoundations regrette ce résultat, d’autant plus que toutes les interventions de l’association au cours du processus législatif ont souligné à plusieurs reprises l’urgence d’une réglementation de ces mesures.
Par ailleurs, les points suivants ont été adoptés dans le cadre de la révision du droit des fondations : l’extension de la possibilité actuelle de réserve de modification du fondateur dans l’acte de fondation (art. 86a CC) aux changements d’organisation et la simplification des modifications accessoires de l’acte de fondation (art. 86b CC). Ces adaptations sont certes bienvenues, mais elles ne sont au final que de simples retouches.
L’occasion de renforcer réellement le secteur des fondations a été manquée. L’objet va maintenant être soumis au vote final.
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