Taxe sur la valeur ajoutée: exemption pour les associations sans but lucratif
Un plus grand nombre d’associations sportives et culturelles sans but lucratif ainsi que d’institutions sans but lucratif devraient être libérées de l’assujettissement à la TVA. Le Conseil national a adopté une proposition élaborée par sa Commission de l’économie et des redevances qui va dans ce sens. Selon le projet de loi, le seuil du chiffre d’affaires à partir duquel la TVA doit être payée sera élevé de CHF 150’000 actuellement à CHF 200’000. Le Conseil national a approuvé la modification de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée par 170 voix contre 15 et 3 abstentions. Daniela Schneeberger (PLR/BL), porte-parole de la Commission, a déclaré que la TVA représente une charge financière et administrative considérable pour les associations sportives et culturelles d’utilité publique, immobilisant des ressources qui pourraient être mobilisées ailleurs pour aider l’organisation à remplir ses buts. C’est Oliver Feller (PLR/VD) qui avait posé la première pierre en 2017 par le biais d’une initiative parlementaire. Le Conseil des Etats doit maintenant se prononcer sur le projet de loi. Le Conseil fédéral rejette la proposition.
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