La surveillance des fondations des communes zurichoises est transférée au canton
La compétence de la surveillance des fondations dans le canton de Zurich change : en principe, l’autorité cantonale de surveillance de la LPP et des fondations du canton de Zurich (BVS) est désormais également compétente pour les fondations qui étaient auparavant surveillées par une commune. L’exécutif communal a toutefois la possibilité d’exercer lui-même la surveillance de certaines fondations sous certaines conditions.
Le 26 août 2020, le Conseil d’État du canton de Zurich a proposé au Grand Conseil de modifier la loi sur la surveillance de la LPP et des fondations (BVSG) ainsi que la loi d’application du Code civil suisse (LaCC). Dans ce cadre, il était notamment prévu de modifier la compétence pour la surveillance des fondations. L’objectif de professionnalisation et d’harmonisation était à l’origine de ce changement.
La modification de la LPP et de la LaCC dans le canton de Zurich a été décidée entre-temps. Le 7 février 2022, le Grand Conseil a adopté le projet à l’unanimité par 145 voix et 0 abstention.
On s’éloigne ainsi du modèle de surveillance à trois niveaux (Confédération, canton, commune). La surveillance des fondations dans le canton de Zurich se présente donc désormais comme suit : Le BVS cantonal est l’autorité de surveillance des fondations selon l’art. 84 CC qui, selon leur disposition, appartiennent à une commune. Font exception les fondations qui sont surveillées par la commune conformément au § 2a (§ 2 al. 3 nBVSG). Selon le § 2a, alinéa 1 nBVSG, le comité communal peut décider d’exercer lui-même la surveillance de certaines fondations conformément au § 2, alinéa 3, si la fondation présente un total du bilan inférieur à 5 millions de CHF et dispose en moyenne annuelle de moins de cinq postes à plein temps. La surveillance des fondations qui appartiennent au canton de Zurich reste en revanche inchangée auprès de la BVS.
Dans ce contexte, la surveillance des fondations change dans la ville de Zurich. A partir du 1er juillet 2022, la BVS assurera la surveillance des 76 fondations qui étaient auparavant surveillées par la ville de Zurich. Ce changement de compétence s’explique par des réflexions sur les questions de gouvernance ainsi que par les exigences techniques croissantes que la BVS, en tant qu’autorité de surveillance spécialisée, peut mieux assumer.
Les autres modifications apportées dans le cadre de la révision de la LPP et de la LaCC concernent les compétences en matière d’administration de la justice (§ 22 nBVSG) ainsi que d’autres modifications mineures.
Loi sur la surveillance de la LPP et des fondations et la loi d’application du code civil Suisse
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