La Suisse sera évaluée une nouvelle fois sur ses mesures relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme – Ceci concerne aussi le secteur des fondations
Contexte
Régulièrement le GAFI (Groupe d’action financière) procède à une analyse de ses Etats membres afin d’évaluer les mesures qu’ils prennent pour lutter contre les risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme dans le secteur financier.
Au vu de son statut de place financière internationale et d’économie mondialement interconnectée, l’évaluation et son résultat sont d’une importance stratégique pour la Suisse.
La Suisse a fait l’objet d’une telle évaluation en 2016 et un cinquième cycle d’évaluation aura lieu dès 2024.
Le secteur des fondations est concerné
SwissFoundations a été invitée par le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SIF) à lui faire part de ses commentaires sur ce thème.
Le secteur des organismes à but non lucratif est aussi visé par cette évaluation puisque les fondations et/ou associations de droit suisse génèrent des flux d’argent. Ainsi, il y a un risque pour qu’elles soient utilisées à des fins délictueuses pour blanchir de l’argent ou financer le terrorisme en cachant des activités criminelles.
Afin de limiter au maximum ce risque, les organismes à but non lucratif peuvent agir proactivement.
Ils le font notamment en étant membres d’associations comme SwissFoundations ou proFonds qui s’engagent en faveur de la professionnalisation du secteur et de l’échange de bonnes pratiques entre pairs ou d’organisations qui les certifient, comme l’institut de certification ZEWO.
Que fait SwissFoundations pour diminuer le risque de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme dans le secteur des fondations?
- SwissFoundations édicte le Swiss Foundation Code (SFC).
Ce code de bonne conduite rassemble des recommandations pour l’auto-régulation et contient 4 principes et 28 recommandations. La Recommandation n° 23 recommande aux fondations de s’assurer de l’origine des avoirs et des personnes qui amènent ces fonds afin de contrer ce risque. La Recommandation n° 18 couvre aussi ce thème en prévoyant qu’il faut analyser les risques lorsque les avoirs de la fondation sont distribués à des bénéficiaires.
De manière générale, les 4 principes généraux du SFC : » Efficacité, Checks & Balances, Transparence et Responsabilité sociétale » visent, eux aussi, à assurer que les fondations
1) réalisent leur mission efficacement (et ne sont pas utilisées pour d’autres buts illégaux)
2) ont une bonne gouvernance (afin d’assurer une conduite sans entraves)
3) communiquent sur ce qu’elles font et ainsi montrent qu’elles agissent conformément à la loi (si une fondation agit illégalement, elle aura de la peine à montrer son travail de manière transparente) et
4) se soucient de réaliser leurs objectifs en faveur du bien commun et non pour blanchir de l’argent ou financer le terrorisme.
De plus, les fondations de grande taille ont l’obligation de mettre en place un système de contrôle interne (SCI). Le SCI réduit ainsi le risque d’utilisation des fondations pour blanchir des capitaux ou financer le terrorisme.
- Echanges avec les autorités
SwissFoundations entretient des contacts étroits avec les autorités fédérales et cantonales de surveillance, les autorités fiscales et les représentants du secteur financier et bancaire. Concrètement, une réunion annuelle a lieu avec l’Autorité fédérale de surveillance à Berne (ASF) et les représentants de notre association participent aux séminaires de l’autorité de surveillance de Zurich (BVS).
- Monitoring et communication
SwissFoundations informe régulièrement ses membres des évolutions du cadre juridique et réglementaire suisse lors de ses événements tels que le Symposium des fondations, le Forum des fondations, la Table rounde Foundation Board ou le séminaire Beste Stiftungsratspraxis
L’association informe régulièrement ses membres sur les offres de formations et la littérature existante proposées par des institutions académiques comme le Center for Philanthropy Studies (CEPS), leGeneva Center for philanthropy (GCP) ou le Zentrum für Stiftungsrecht de l’Université de Zurich.
SwissFoundations met sur pied des Groupe de travail, dont le Groupe l “Finances” qui suit attentivement les développements du secteur financier et en thématise les sujets avec ses membres
L’association anticipe également les changements au niveau européen en étant membre du Legal Affairs Committee de Philea.
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