Succès: légitimation pour déposer une plainte auprès de l’autorité de surveillance et rémunération des conseils de fondation à nouveau sur la table
Lors de sa séance du 19 août 2021, la Commission des affaires juridiques a approuvé à l’unanimité le projet de loi portant sur l’application de l’initiative parlementaire 14.470 de l’ancien conseiller aux Etats Luginbühl. Elle propose à son Conseil de suivre les décisions du Conseil des Etats en ce qui concerne l’optimisation des droits du fondateur et la simplification des modifications de l’acte de fondation. De manière tout aussi surprenante que réjouissante, la Commission veut à nouveau inclure dans le projet de loi deux propositions soutenues par Swiss Foundations dans une prise de position, à savoir la légitimation pour déposer une plainte auprès de l’autorité de surveillance des fondations et la rémunération des membres des conseils de fondation.
La Commission des affaires juridiques propose, par 13 voix contre 3 et 8 abstentions, de réglementer plus clairement dans la loi qui est habilité à déposer une plainte auprès de l’autorité de surveillance. En outre, par 9 voix contre 8 et 6 abstentions, la Commission est favorable à la mise en œuvre de l’initiative dans la mesure où les personnes morales sans but lucratif sont exonérées de l’obligation de payer des impôts, et ce même si elles rémunèrent les membres de leurs organes pour leur travail. L’objet sera soumis au Conseil national lors de la session d’automne 2021.
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