Le 9 juin 2021, le Conseil des Etats a adopté la Motion Noser de justesse par 21 voix contre 20 et 3 abstentions. Dans sa motion déposée le 24 septembre 2020, le conseiller aux Etats Ruedi Noser demande d’examiner si l’exonération fiscale pour utilité publique des personnes morales qui poursuivent des objectifs politiques est justifiée.

Monsieur Noser est particulièrement préoccupé par l’engagement financier des organisations d’utilité publique et des églises dans les campagnes de votation. L’intervention va maintenant être soumise au Conseil national. Le Conseil fédéral et la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) avaient auparavant proposé le rejet de la motion. La question risque donc maintenant de devenir encore plus explosive.

SwissFoundations rejette fermement cette motion et l’a fait savoir par l’intermédiaire d’une prise de position.

Pour SwissFoundations, il est clair qu’un certain degré d’engagement politique en vue de la réalisation d’un but d’utilité publique ne s’oppose pas à une exonération fiscale. Les fondations agissent sur des thématiques précises, mais pas dans un environnement apolitique. L’engagement politique est un levier important pour la réalisation d’objectifs d’utilité publique et ne doit pas être remis en question. Le contrôle des différents critères et valeurs limites est déjà assuré par les autorités fiscales cantonales. L’engagement philanthropique est un facteur de réussite de la Suisse. Il ne faut pas porter atteinte à l’important rôle rempli par les fondations d’utilité publique au sein de la société civile. SwissFoundations continuera d’œuvrer pour que les conditions-cadres des activités de financement des organisations d’utilité publique restent libérales et favorables aux fondations.

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