Le Conseil national et le Conseil des États ont approuvé la révision du droit des sociétés le 19 juin 2020 lors du vote final. Outre les nombreuses questions de principe que pose cette révision, elle a également des répercussions sur les fondations.

• Obligation de communication : Conformément au nouvel art. 84b CC, l’organe suprême de la fondation doit communiquer chaque année à l’autorité de surveillance séparément le montant global des indemnités au sens de l’art. 734a al. 2 du code des  obligations qui  lui  ont  été versées directement ou indirectement ainsi qu’à l’éventuelle direction.
• Obligation d’avertissement : En vertu du nouvel art. 84a CC, le conseil de fondation doit informer l’autorité de surveillance en cas de menace d’insolvabilité et de surendettement, ce qui correspond pour l’essentiel au mécanisme applicable en droit des sociétés.
• Droit d’annulation : En cas de fusions de fondations ecclésiastiques ou de fondations de famille, les destinataires ayant des prétentions juridiques ainsi que les membres du conseil de fondations bénéficient d’un droit d’annulation de la décision sous certaines conditions (nouvel art. 84LFus)

Étant donné l’ampleur du projet de loi, l’entrée en vigueur n’est estimée qu’au début de l’année 2022.

Voir à ce propos le projet de la Commission de rédaction pour le vote finale et le Newsfeed de Centre pour le droit des fondations de l’Université de Zurich.

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