Prise de position sur la création d’un nouveau registre des ayants droit économiques
SwissFoundations s’oppose à la création d’un tel registre pour les fondations d’utilité publique suisses. Prise de position sur l’avant-projet de loi sur la transparence des personnes morales (LTPM):
Le 30 août 2023, le Conseil fédéral a mis en consultation l’avant-projet de loi visant à améliorer la lutte contre le blanchiment, notamment en créant un registre fédéral des ayants droit économiques (Loi sur la transparence des personnes morales, LTPM).
Cette loi prévoit que pour une fondation qui n’est effectivement contrôlée par aucune personne individuelle (ce qui est le cas de la plupart des fondations d’utilité publique en Suisse), est réputé ayant droit économique « le membre le plus haut placé de son organe de direction, soit en règle générale le président du conseil de fondation ». Selon une procédure simplifiée, la fondation devra confirmer ce fait au registre du commerce qui le transmettra au nouveau registre des ayants droit économiques qui ne sera accessible qu’à certaines autorités en Suisse, notamment financières.
SwissFoundations avait fait valoir ses arguments auprès du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI) dans une première Prise de position en février 2023 et vient de lui adresser fin novembre une deuxième Prise de position, suite à l’ouverture de la procédure de consultation. Pour cela, elle s’est coordonnée avec d’autres associations du secteur comme ProFonds et a pu exprimer son avis lors d’un entretien oral organisé par le SFI.
Notre association s’oppose fermement à l’inscription du président du conseil d’une fondation d’utilité publique comme ayant droit économique dans un tel registre car celui-ci n’est pas l’ayant droit économique de la fondation. Une fondation classique suisse n’est contrôlée par aucune personne individuelle et n’a donc pas d’ayant droit économique.
Pour ces raisons nous estimons que les fondations d’utilité publique devraient être exclues du champ d’application de cette loi, comme le sont les institutions de prévoyance professionnelle. Les fondations classiques suisses représentent un profil de risque très bas au regard de la lutte contre le blanchiment d’argent et le terrorisme et remplissent déjà les standards de transparence internationaux. Avec le contrôle obligatoire par les autorités de surveillance et la vérification du caractère d’utilité publique par l’administration fiscale en cas de demande d’exemption, une transparence importante est déjà assurée. De plus, toutes les informations utiles sur les organes de la fondation, y inclus sur le président, figurent déjà au registre du commerce.
SwissFoundations demande aux autorités législatives de tenir compte de ces éléments, et dans l’hypothèse où une entrée dans le registre des ayants droit économiques ne pourrait être évitée au regard des exigences du droit international, insiste pour que le président d’un conseil de fondation soit mentionné comme organe de la fondation uniquement et non comme ayant droit de celle-ci.
La Prise de position de SwissFoundations peut être consultée ici : Prise de position
Le projet mis en consultation et le rapport explicatif peuvent être consultés ici : Projet mis en consultation – Rapport explicatif
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