Prise de position de SwissFoundations sur le trust suisse : le trust suisse doit être inséré harmonieusement dans l’ordre juridique existant
Prise de position de SwissFoundations sur l’introduction d’un trust suisse
Le 26 avril 2018, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a déposé la motion « Introduction du trust dans l’ordre juridique suisse » (18.3383), chargeant ainsi le Conseil fédéral de créer les bases juridiques d’un droit suisse du trust, appelé « trust suisse ». En vue de sa mise en œuvre, le Conseil fédéral a publié le 12 janvier 2022 l’avant-projet accompagné d’un rapport explicatif et a simultanément ouvert la procédure de consultation avec un délai fixé au 30 avril 2022. SwissFoundations a déposé le 19 avril une prise de position en allemand et en français.
Le trust est l’affectation de valeurs patrimoniales par un ou plusieurs fondateurs à un patrimoine spécial, détenu et géré par un ou plusieurs trustees dans l’intérêt d’un ou plusieurs bénéficiaires et devant être géré séparément du patrimoine privé du trustee. Il est originaire des pays anglo-saxons et constitue notamment un instrument de gestion de patrimoine ainsi que de planification successorale. Le trust présente de nombreuses similitudes avec les fondations, mais aussi certaines différences, comme le fait qu’il ne soit pas une personne morale et qu’il ne puisse être utilisé que pour une durée limitée (rule against perpetuities).
Jusqu’à présent, les acteurs en Suisse devaient recourir à des trusts étrangers qui devaient être reconnus en Suisse. Désormais, la création d’un trust doit également être possible selon le droit suisse. Pour ce faire, le Conseil fédéral propose d’introduire la nouvelle institution juridique du trust aux articles 529a et suivants du Code suisse des obligations (CO). SwissFoundations a déjà présenté un aperçu du contenu de l’avant-projet correspondant.
SwissFoundations s’est penchée sur l’avant-projet et le rapport explicatif ainsi que sur les conséquences qui en découlent et a participé au processus politique en prenant position en allemand et en français. En tant que voix des fondations donatrices suisses, SwissFoundations est d’avis qu’un trust suisse doit s’intégrer harmonieusement dans l’ordre juridique existant. Il ne doit pas être conçu de manière à devenir une concurrence ou une alternative, notamment aux fondations d’utilité publique. En outre, il ne faut pas chercher à élargir les buts autorisés pour les trusts. Enfin, l’art. 335 CC doit également être révisé afin d’éviter d’importantes contradictions d’appréciation.
La prise de position de SwissFoundations peut être consultée ici.
L’avant-projet et le rapport explicatif peuvent être consulté ici.
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