Prise de position de SwissFoundations concernant l’adaptation du Common Reporting Standard (CRS)
SwissFoundations a déposé le 28 avril 2022 une prise de position dans le cadre de la consultation publique de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) concernant l’adaptation du Common Reporting Standard. L’association des fondations donatrices suisses estime qu’il n’y a pas de risque d’abus pour les fondations d’utilité publique soumises à une surveillance étatique et inscrites dans un registre public. En l’absence de risque de fraude fiscale, l’assujettissement de telles fondations aux obligations de reporting ne crée pas de valeur ajoutée, de sorte que les fondations d’utilité publique qui remplissent les critères supplémentaires de la surveillance et de l’enregistrement ne doivent pas être concernées par les obligations de reporting, selon SwissFoundations.
En automne 2019, le Conseil fédéral a décidé que les fondations d’utilité publique resteraient pour l’instant exclues de ce qu’on appelle l’échange automatique de renseignements (EAR), malgré la pression internationale. Depuis, des travaux sont en cours en parallèle concernant l’adaptation du Common Reporting Standard (CRS), afin que la situation juridique suisse actuellement en vigueur, selon laquelle les fondations d’utilité publique sont exclues de l’EAR, puisse être maintenue. SwissFoundations y participe en étroite collaboration avec les autorités suisses et l’association européenne Philea.
Selon le texte actuel du Common Reporting Standard (CRS), les fondations d’utilité publique ainsi que les organisations à but non lucratif peuvent être considérées comme des établissements financiers et donc être soumises aux obligations de reporting du CRS. L’exemption sans condition souhaitée pour les fondations d’utilité publique des obligations de reporting n’a pas abouti lors des délibérations en raison de l’opposition de certains États. Par la suite, l’OCDE a ouvert le 22 mars 2022 une consultation sur le CRS, qui concerne entre autres aussi les fondations d’utilité publique, et qui a duré jusqu’au 29 avril 2022. Dans ce cadre, le secteur a eu la possibilité de présenter des critères supplémentaires permettant d’exempter les fondations d’utilité publique des obligations de reporting, afin de contrer les craintes d’abus de certains Etats participant à l’adaptation du CRS.
SwissFoundations s’oppose clairement à l’assujettissement des fondations d’utilité publique aux obligations de reporting
SwissFoundations s’est positionnée dans le processus d’adaptation du CRS par le biais d’une prise de position. En tant que voix des fondations donatrices suisses, SwissFoundations s’est clairement prononcée dans cette prise de position contre l’assujettissement des fondations d’utilité publique aux obligations de reporting. L’association a démontré que les fondations d’utilité publique soumises à une surveillance étatique en tant que critères supplémentaires et inscrites dans un registre ne présentent aucun risque d’abus pour plusieurs raisons. L’évasion fiscale est exclue, de sorte que les obligations de reporting n’apportent aucune valeur ajoutée. Au contraire, elles entraînent des coûts disproportionnés et une énorme charge bureaucratique. En outre, SwissFoundations est d’avis que les fonds ne doivent pas être soustraits à l’utilité publique par les obligations de reporting, mais qu’ils doivent continuer à servir l’intérêt général. Une adaptation correspondante du CRS est donc nécessaire.
La prise de position de SwissFoundations peut être consultée ici.
Le communiqué de presse ainsi que le Public Consultation Document (p. 61 s. sont pertinents) peuvent être consultés ici.
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