Lors de sa session d’automne 2020, le Parlement a adopté la nouvelle loi sur la protection des données (nLPD). En vue de son entrée en vigueur, l’ordonnance relative à la loi sur la protection des données (OLPD) doit être adaptée. Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation lors de sa séance du 23 juin 2021. Elle court jusqu’au 14 octobre 2021.

Nous saluons le fait que l’avant-projet de la loi sur la protection des données aille loin dans sa proposition d’exemption à l’art. 12, al. 5 de la LPD, art. 26 de l’avant-projet de l’OLPD. En effet, l’obligation de tenir un registre des activités de traitement des données ne s’applique qu’aux entreprises et autres organisations de droit privé comptant au moins 250 employés, à part dans le cas de traitement à grande échelle de données sensibles ou de profilage à risque élevé.

Par conséquent, la grande majorité des fondations devraient tomber sous le coup de la règle d’exemption et ne devraient donc pas être tenues par la loi de tenir un registre des activités de traitement des données. Même s’il n’y a pas d’obligation, il est toutefois conseillé d’établir un tel registre, car il permet d’obtenir les bases et la vue d’ensemble nécessaires à la mise en œuvre des exigences en matière de protection des données. En collaboration avec le Dr Baumann, SwissFoundations a élaboré un modèle de registre de traitement des données pour ses membres. Ce document peut être téléchargé dans l’espace « circulaires » de notre site internet.

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