Lors de sa séance du 22 février 2021, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États a décidé d’aller de l’avant avec la version allégée de l’initiative parlementaire Luginbühl et de ne pas poursuivre les réflexions sur la réglementation juridique de la rémunération des membres des conseils de fondation, soutenue par SwissFoundations notamment dans sa prise de position du 12 février 2021.

Il convient donc désormais de garder à l’esprit la nouvelle obligation de renseignement qui s’applique aux rémunérations des membres des conseils de fondation. En vertu du nouvel art. 84b du Code civil suisse, introduit dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme, l’organe suprême de la fondation communique tous les ans à l’autorité de surveillance séparément le montant global des indemnités au sens de l’art. 734a, al. 2, du code des obligations qui lui ont été versées directement ou indirectement ainsi qu’à l’éventuelle direction. Afin de ne pas compromettre leur exonération fiscale, les fondations doivent donc bien se renseigner, respecter la pratique cantonale en la matière et, le cas échéant, élaborer une politique de compensation. La règlementation devrait entrer en vigueur en 2022/2023.

SwissFoundations continuera de s‘engager résolument pour la possibilité de rémunérer les membres des conseils de fondations d’utilité publique de manière appropriée. Compte tenu des attentes croissantes quant au professionnalisme des membres des conseils de fondation, une rémunération appropriée est nécessaire et contribue à l’accomplissement efficace du but de la fondation. Il est urgent d’harmoniser une pratique actuellement disparate, soit par le biais d’une clarification juridique, soit par le biais de l’adaptation de la circulaire n° 12 de 1994. Il n’est pas acceptable que de nombreuses administrations fiscales continuent d’appliquer des pratiques disparates et en partie discriminatoires sans aucune justification objective.

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