Derniers développements sur le projet de loi pour la création d’un registre de transparence
Lors de sa séance du 16 janvier 2025, la Commission des Affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a analysé le projet de loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (LTPM) visant à créer un registre de transparence, notamment pour les fondations.
A ce stade, elle a décidé de suivre la décision du Conseil des Etats d’octobre 2024 de scinder le projet en deux parties. Elle souhaite en effet que la révision partielle de la loi sur le blanchiment d’argent (obligations de diligence concernant les activités de conseil) soit traitée séparément, à une date ultérieure, de la question de la création d’un registre de transparence.
La commission soutient le principe de l’introduction d’un registre de transparence afin de renforcer le dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d’argent.
Une décision concernant les fondations et associations n’a donc pas été prise et il faudra attendre au plus tôt la prochaine séance du 13 février 2025 de la CAJ-N pour connaître l’état des discussions concernant ces dernières. D’ici-là, l’administration fédérale devra analyser les conséquences pour les fondations et associations de leur inscription dans un tel registre.
SwissFoundations a, depuis l’automne 2024 et jusqu’à ce jour, activement fait valoir que les fondations d’utilité publique donatrices de Suisse devaient être exclues d’un tel registre, notamment puisqu’elles n’ont juridiquement pas d’ayants droit économiques, qu’elles doivent déjà obligatoirement s’inscrire au registre du commerce et qu’elles sont soumises à la surveillance étatique et à une révision de leurs comptes (sauf exception particulière).
Une certaine pression internationale existe cependant en matière de lutte contre le blanchiment d’argent puisque plusieurs pays (USA, UK, Singapour par exemple) disposent déjà d’un tel registre des ayants droit économiques et que la Suisse, au vu de l’importance de sa place financière pour son économie, ne peut ignorer complètement de telles initiatives.
Notre plaidoyer a été effectué aussi bien auprès des membres de la CAJ-N que de ceux de la Commission des Affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E).
SwissFoundations va continuer à porter la voix des fondations donatrices de Suisse auprès des autorités et suivra attentivement les prochaines discussions au Parlement.
Communiqué de presse du Parlement
Actualités antérieures de SwissFoundations sur le projet de loi pour la création d’un registre de transparence :
30.10.2024: Evolution positive en faveur de l’exception des fondations dans le registre de transparence
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