Iv. Pa. Luginbühl – La commission des affaires juridiques du Conseil national s’en tient aux deux mesures
Le 19 novembre, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a traité les deux mesures relatives à la rémunération des membres des conseils de fondation et au recours à la plainte auprès de l’autorité de surveillance des fondations de l’initiative parlementaire Luginbühl (14.470) « Renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations ». La Commission des affaires juridiques du Conseil national continue de s’en tenir aux deux mesures avec des propositions mineures et une modification de la mesure concernant la plainte auprès de l’autorité de surveillance des fondations.
Le 15 novembre 2021, SwissFoundations a déposé une requête concernant l’initiative parlementaire Luginbühl (14.470) « Renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations » auprès de la CAJ-CN. Les deux mesures concernant la rémunération des membres des conseils de fondation et le recours en matière de surveillance des fondations y étaient à nouveau décrits et leur importance législative soulignée avec urgence. La pratique existante sur ces deux points est loin d’avoir fait ses preuves ou d’être satisfaisante. Ceci ressort des contributions du secteur tout au long du processus législatif. La révision du droit des fondations devrait aboutir à un véritable renforcement du secteur des fondations et non à de simples retouches. En effet, renforcer signifie identifier les besoins en matière de réglementation et y répondre.
Lors de la session d’automne, le Conseil national a déjà intégré ces mesures dans le projet de modification de la loi. Le Conseil des États, quant à lui, a malheureusement maintenu sa position et a par conséquent refusé de réglementer ces deux points. Le 6 décembre 2021, le Conseil national se penchera à nouveau sur le dossier, peut-être de manière décisive.
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