Un succès pour le secteur – Le Conseil national rejette la motion Noser
L’intervention du conseiller aux Etats PLR Ruedi Noser, n’a heureusement pas réuni la majorité au Conseil national le 9 décembre 2021. Par 98 voix contre 84 et 9 abstentions, la Chambre du peuple a dit non à la motion déposée le 24 septembre 2020 et a ainsi envoyé un signal fort en faveur du secteur de l’utilité publique. Il n’y aura désormais pas d’examen renforcé de la question du respect des exigences en matière d’exonération fiscale pour utilité publique des personnes morales qui poursuivent des objectifs politiques.
La motion Noser était surtout préoccupée par l’engagement financier des organisations d’utilité publique et des églises lors des campagnes de votation. Le Conseil des États avait auparavant adopté la motion de justesse le 9 juin 2021.
SwissFoundations a fermement rejeté la motion et l’a fait valoir dans le cadre de prises de position tout au long du processus politique. Pour SwissFoundations, il est clair qu’un certain engagement politique des fondations d’utilité publique afin de réaliser leur but d’utilité publique ne s’oppose pas à une exonération fiscale.
Un engagement politique est un levier important pour la réalisation des objectifs d’utilité publique qui ne doit pas être retiré sans quoi le rôle clé que joue les fondations donatrices dans la société civile serait mis à mal. SwissFoundations continuera à s’engager afin que les conditions-cadres pour une activité de soutien d’utilité publique en Suisse restent libérales et favorables aux fondations.
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