Le Conseil fédéral transmet au Parlement son Message relatif à la Loi sur la transparence visant à créer un registre des ayants droit économiques (LTPM)
Le 22 mai 2024, le Conseil fédéral a publié son Message explicatif sur la Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (LTPM) à l’attention du Parlement. Cette loi a pour objectif d’améliorer la lutte contre le blanchiment d’argent et la lutte contre le terrorisme et vise, pour la Suisse, à respecter les normes internationales en la matière prévues par le Groupe d’action financière (GAFI) et le Forum mondial. Elle prévoit l’introduction d’un nouveau registre fédéral auprès duquel les ayants droit économiques de sociétés et d’autres personnes morales, dont les fondations et associations, devront être annoncées (registre de transparence).
Il est prévu que les fondations d’utilité publique qui n’ont pas d’ayant droit économique au sens juridique du terme, indiquent le membre le plus haut placé de leur organe de direction à ce titre, soit en général le président du Conseil de fondation (ou les membres de celui-ci). Une procédure simplifiée est prévue pour les fondations : lors de son inscription au registre du commerce, elle pourra annoncer à l’office cantonal compétent du registre du commerce son ayant droit économique qui sera automatiquement transmis au registre de transparence.
SwissFoundations, depuis 2022 déjà, a fait valoir que les fondations d’utilité publique n’avaient pas d’ayant droit économique et ne devaient à ce titre pas devoir en indiquer un dans un tel registre. Le patrimoine d’une fondation n’appartient pas à son président ou à un/des membres de son Conseil mais est la propriété de la fondation elle-même. Plusieurs prises de position dans ce sens ont été adressées par notre association aux autorités compétentes depuis lors.
Malheureusement, nous avons constaté que le Conseil fédéral n’avait pas suivi notre argument à ce jour. SwissFoundations continuera à le faire valoir ces prochains mois auprès des parlementaires des Chambres fédérales. L’entrée en vigueur de la loi est prévue pour le 1er janvier 2026.
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