L’administration fiscale zurichoise adapte sa pratique en matière d’exonération fiscale pour cause d’utilité publique aux exigences modernes. Cette mesure pionnière est le résultat de l’initiative que le canton de Zurich a lancée en 2023 en collaboration avec SwissFoundations pour renforcer l’attractivité du canton pour les fondations. Ce dialogue constructif instauré de longue date avec les autorités cantonales zurichoises a ainsi porté ses premiers fruits. A long terme, ce n’est pas seulement la place philanthropique zurichoise qui en profite, mais le secteur suisse des fondations dans son ensemble. 

Désormais, une rémunération appropriée des organes d’une personne morale d’utilité publique ne fait plus obstacle à une exonération fiscale. De plus, les activités d’utilité publique à l’étranger sont en principe soumises aux mêmes critères que les activités en Suisse. Cette nouvelle pratique s’applique immédiatement à toutes les demandes d’exonération fiscale encore en suspens.    

« Grâce à cette nouvelle pratique, le canton de Zurich deviendra un des sites suisses les plus innovants et les plus favorables aux fondations – si ce n’est au niveau international. Je suis extrêmement heureuse de ce renforcement durable de la place philanthropique zurichoise », constate la conseillère d’État Carmen Walker Späh. 

Sous la direction de sa division de l’économie publique, un groupe de travail a accompagné ces développements. Le groupe de travail Conditions cadres comprenait des représentants des autorités fiscales et de surveillance, de l’Association zurichoise des banques, de SwissFoundations ainsi que des experts renommés en matière de droit des fondations et de droit fiscal. L’association remercie toutes les personnes impliquées pour leur collaboration fructueuse. 

Aperçu des modifications 

• Rémunération du conseil de fondation  

Une rémunération appropriée du conseil de fondation ne s’oppose pas à une exonération fiscale pour cause d’utilité publique. C’est pourquoi l’administration fiscale cantonale zurichoise part désormais du principe que les indemnisations des fondations ont été contrôlées par l’autorité de surveillance des fondations et qu’elles ont été jugées appropriées. Il ne procède à ses propres contrôles que si l’adéquation des indemnités versées est douteuse.  

• Activités à l’étranger   

Désormais, les activités à l’étranger des fondations d’utilité publique seront autorisées et iront au-delà de la coopération internationale autorisée jusqu’à présent. Cela permettra à l’avenir au canton de Zurich d’accueillir des fondations internationales, par exemple dans le domaine de la protection du climat et de l’environnement ou de l’innovation et de la numérisation. La condition préalable est une activité d’utilité publique.     

• Modèles de soutien à l’entrepreneuriat 

Les modèles de promotion entrepreneuriale (prêts [en particulier Social Impact Bonds et Development Impact Bonds], participations, prêts convertibles) ne s’opposent pas à une exonération fiscale, même si un retour de fonds (remboursements et intérêts de prêts, revenus de participations, participations aux résultats) est possible pour l’institution d’utilité publique. Il est admis que les fondations sont actives là où il n’existe pas encore de marché – elles ne font donc pas concurrence aux investisseurs non exonérés d’impôts.     

La place philanthropique zurichoise – SwissFoundations participe activement à son développement en tant que partenaire majeur 

Depuis des années, SwissFoundations s’engage activement pour l’attractivité de Zurich, premier centre suisse pour les constitutions de fondations. Pour ce faire, l’association a commandé en 2021, en collaboration avec le canton de Zurich, une étude intitulée « Stiftungen im Kanton Zürich – Die unterschätzte Ressource » (Les fondations dans le canton de Zurich – une ressource sous-estimée) afin d’évaluer la place philanthropique zurichoise. Le Conseil d’État a ensuite constitué le groupe de coordination du projet « Stiftungsstandort Kanton Zürich ». En plus de mesures telles que l’amélioration des conditions-cadres fiscales, l’association a initié et organisé en octobre 2023, en collaboration avec le canton de Zurich, la table ronde «Stiftungsgespräch Kanton Zürich» , qui aura lieu pour la deuxième fois le 1.10.24. En outre, la division de l’économie publique a mis en place un service de coordination et de conseil pour la création et l’implantation de fondations d’utilité publique, ainsi qu’une plateforme d’information foundations.zuerich, qui propose entre autres un infodesk en ligne. 

SwissFoundations se réjouit particulièrement de ces développements qui auront des répercussions sur l’ensemble du secteur. L’association s’engage depuis des années pour les thèmes de la rémunération et des modèles de soutien entrepreneurial. Elle a toujours estimé que le dialogue avec les autorités impliquées était plus important que les modifications législatives au niveau fédéral.  

Prochaines étapes 

En tant que partenaire central pour le canton, SwissFoundations est représentée aussi bien dans le comité de pilotage que dans le groupe de coordination de projet de l’initiative pour renforcer l’attractivité du canton pour les fondations et continue à s’engager intensivement pour le secteur des fondations et la place philanthropique zurichoise. 

En outre, l’association est en train de rédiger une recommandation sur le thème de la rémunération appropriée du conseil de fondation. SwissFoundations y donne des orientations concrètes sur la question de savoir ce qui est considéré comme une rémunération « appropriée » des organes de la fondation. 

Afin de clarifier les questions posées par ses membres, SwissFoundations organisera un webinaire Q&A au cours duquel les mesures et les conséquences de l’adaptation de la pratique seront à nouveau expliquées. Vous serez informés via notre calendrier des événements.

Plus d’informations sur l’adaptation des pratiques : (allemand) Medienmitteilung.

Tags

• Advocacy
• Secteur