La Commission des Affaires juridiques du Conseil national confirme l’exclusion des fondations et associations du projet de registre de transparence
Lors de ses séances des 13 et 14 février 2025 sur l’analyse du projet de LTPM, la CAJ-N a suivi la décision du Conseil des Etats du 19 décembre 2024 (voire notre News Derniers développements sur le projet de loi pour la création d’un registre de transparence). Ceci signifie que les fondations et associations sont dispensées, à ce jour, de l’obligation de figurer dans un futur registre des ayants droit économiques. L’un des objectifs invoqués est celui de ne pas imposer des charges supplémentaires pour l’économie suisse.
La CAJ-N attire l’attention sur le fait que certains aspects, comme la présomption d’exactitude des inscriptions, doivent encore être clarifiées. Elle charge par conséquent l’administration d’analyser cet aspect et a suspendu l’examen de cette question.
Comme une minorité de la CAJ-N reste en faveur de l’inscription des fondations et associations dans le registre de transparence (la décision mentionnée ci-dessus a été acceptée par 15 voix contre 8 et 2 abstentions), la CAJ-N se penchera à nouveau sur ce thème lors de sa prochaine séance, puis le Conseil national en plénière durant l’été 2025.
SwissFoundations se réjouit de ce résultat encourageant, fruit de ses efforts passés auprès des membres de cette commission, et poursuivra son travail pour maintenir cette exception.
Communiqué de presse du Parlement
Articles précédents sur le sujet :
20.01.2025: Derniers développements sur le projet de loi pour la création d’un registre de transparence
30.10.2024: Evolution positive en faveur de l’exception des fondations dans le registre de transparence
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