Introduction d’un droit suisse du trust
Le 26 avril 2018, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a déposé la motion « Introduction du trust dans l’ordre juridique suisse », chargeant ainsi le Conseil fédéral de créer les bases juridiques d’un droit suisse du trust, appelé « trust suisse ». En vue de sa mise en œuvre, le Conseil fédéral a publié le 12 janvier 2022 l’avant-projet accompagné d’un rapport explicatif et a ouvert simultanément la procédure de consultation avec un délai fixé au 30 avril 2022.
Le trust est l’affectation de valeurs patrimoniales par un ou plusieurs fondateurs à un patrimoine spécial, détenu et géré par un ou plusieurs trustees dans l’intérêt d’un ou plusieurs bénéficiaires et devant être administré séparément de la fortune privée du trustee. Il est originaire des pays anglo-saxons et constitue notamment un instrument de gestion de patrimoine ainsi que de planification successorale. Le trust présente de nombreuses similitudes avec les fondations, mais aussi certaines différences, comme le fait qu’il ne s’agit pas d’une personne morale et qu’il ne peut pas être institué pour toujours (rule against perpetuities).
Jusqu’à présent, les acteurs en Suisse devaient recourir à des trusts étrangers qui devaient être reconnus en Suisse. Désormais, la création d’un trust devrait également être possible selon le droit suisse. Pour ce faire, le Conseil fédéral propose d’introduire la nouvelle institution juridique du trust aux articles 529a et suivants du Code suisse des obligations (CO).
L’avant-projet règle dans les dispositions générales la forme que peut prendre le trust, notamment la possibilité de le constituer de son vivant/pour cause de mort, la révocabilité/l’irrévocabilité du trust, la forme des prestations aux bénéficiaires en tant que droits/accès ainsi que l’institution d’un protecteur. En outre, il règle les pouvoirs et les obligations du trustee, tels que le devoir de diligence et de loyauté ainsi que l’obligation de rendre compte, d’identifier et de documenter, et contient des dispositions relatives au patrimoine du trust, au remplacement du trustee ou du protecteur ainsi qu’à la procédure. Dans le cadre de l’introduction d’un trust suisse, d’autres actes législatifs, en premier lieu des questions fiscales, doivent être révisés simultanément.
SwissFoundations se penchera sur l’avant-projet et le rapport explicatif, ainsi que sur les conséquences qui en découlent, et s’impliquera dans le processus politique en prenant position si les intérêts de ses membres l’exigent.
L’avant-projet et le rapport explicatif peuvent être consultés ici.
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