Bonne nouvelle: le Conseil des Etats confirme que les fondations et associations ne devraient pas figurer dans un registre de transparence
La Commission des Affaires juridiques du Conseil des Etats avait décidé le 29 octobre 2024, d’exclure les fondations et associations du champ d’application de la loi sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques – loi sur la transparence (LTPM).
Lors de sa séance du 18 décembre 2024, le Conseil des Etats a confirmé cette décision par 27 voix contre 11 ce qui va dans le sens de ce que souhaitait SwissFoundations.
Notre association avait fait valoir divers arguments auprès de certains membres du Conseil des Etats pour s’opposer à l’inscription de fondations d’utilité publique dans un tel registre, dont certains ont été repris lors des débats, parmi lesquels : le fait qu’une telle fondation n’a pas d’ayant droit économique au sens juridique du terme, que le FATF avait déjà reconnu en 2016 que les fondations représentaient un risque faible en matière de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme, ce qui a été confirmé par l’Autorité fédérale de surveillance des fondations. A cela s’ajoute le fait que les fondations doivent déjà actuellement obligatoirement s’inscrire au registre du commerce, qu’elles sont soumises à la surveillance étatique et que leurs comptes doivent être révisés. Une inscription dans un nouveau registre de transparence ne représenterait donc pas de réelle plus-value pour elles.
La minorité, de son côté, a notamment mis en avant l’importance stratégique de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme pour la Suisse du fait du poids, pour son économie, de sa place financière. Une certaine pression internationale existe donc, à laquelle s’ajoute le fait que plusieurs pays de l’Union européenne et d’ailleurs (USA, UK, Singapour par exemple) disposent déjà d’un tel registre des ayants droit économiques. De plus, selon certains membres de la minorité, les fondations représenteraient un risque non théorique d’être utilisées à de telles fins illégales du fait du patrimoine important dont elles disposent.
SwissFoundations poursuivra ses efforts pour promouvoir une exclusion des fondations d’utilité publique de ce registre auprès des membres de la deuxième chambre du parlement, soit le Conseil national, qui devront se prononcer sur ce projet de loi en 2025.
Lien vers les débats au Conseil des Etats.
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