Faits, chiffres et évolutions – Rapport sur les fondations en Suisse 2019
Le Rapport sur les fondations en Suisse paraît chaque année et constitue la principale source d’informations à propos de l’état et de l’évolution du secteur suisse des fondations. Il présente de manière concise les faits et les chiffres importants ainsi que les tendances actuelles.
Faits & chiffres – Moins de constitutions, davantage de liquidations
La croissance dans le secteur des fondations en Suisse s’est considérablement ralentie l’année dernière. Le nombre de fondations nouvellement créées, qui s’élève à 301, est à son plus bas niveau depuis 20 ans. Parallèlement, en 2018, plus de fondations que jamais auparavant ont été liquidées. Avec ses 13 169 fondations d’utilité publique, la Suisse occupe cependant toujours la première place au niveau international et compte six fois plus de fondations par habitant que les Etats-Unis ou l’Allemagne.
Démographie du conseil de fondation
Le mandat de membre de conseil de fondation est une fonction honorifique au sens premier du terme. Il n’est pas surprenant que plus de la moitié des parlementaires nationaux soient impliqués dans au moins un conseil de fondation. Fin 2018, 62 102 membres de conseils de fondation étaient actifs dans les 13 169 fondations suisses d’utilité publique. Seulement 2,1% de ces personnes étaient actives dans trois ou quatre conseils de fondation, ce qui indique que le cumul de mandats est assez peu répandu dans le secteur suisse des fondations. Le secteur est moins exemplaire en termes de diversité. Près d’un tiers des conseils de fondation sont exclusivement masculins, alors que seulement 2,1% sont composés uniquement par des femmes. Si la part des femmes dans le secteur des fondations suisses (28%) est supérieure à celle des membres féminins dans les conseils d’administration (19%), il y a toutefois un besoin évident de combler l’écart.
Développements juridiques
Dans le domaine de la jurisprudence, plusieurs décisions importantes ont été rendues l’année dernière, avec des conséquences sur les droits et les obligations des conseils de fondation. Dominique Jakob, directeur du Centre pour le droit des fondations de l’Université de Zurich, relève que « Dans l’affaire Biedermann-Stiftung, le Tribunal fédéral a refusé le droit de recours à une membre sortante du conseil de fondation. Avec cette décision et d’autres, les tribunaux retirent un important instrument de gouvernance aux personnes qui ont connaissance, à un stade précoce, de dérives au sein d’une fondation. Il s’agit là d’une évolution plus que regrettable qui pourrait se révéler préjudiciable à long terme pour le secteur des fondations. » L’inclusion prévue des fondations d’utilité publique, ayant des liens avec l’étranger et disposant d’un patrimoine propre, dans le cadre de l’échange automatique de renseignements constitue une autre évolution inquiétante : Les organisations à but non lucratif sont toujours davantage concernées par des réglementations des marchés financiers, qui n’ont pas été élaborées pour elles et dont le contenu ne leur est pas adapté.
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