L’exonération fiscale compromise par les activités politiques
L’exonération fiscale des personnes morales d’utilité publique qui poursuivent des objectifs politiques est-elle justifiée? Ruedi Noser, conseiller aux États zurichois (PLR) demande que cela soit vérifié par le Conseil fédéral dans sa motion déposée le 24 septembre 2020 (voir à ce sujet l’article de la NZZ «Hilfswerke und Umweltverbände machen zunehmend Politik – damit riskieren sie den Verlust ihres Steuerprivilegs» dans son édition du 26 septembre 2020).
Les organisations d’utilité publique s’engagent de plus en plus dans le domaine politique, non seulement dans le cas de référendums comme récemment contre la loi sur la chasse, mais aussi dans le lancement d’initiatives populaires. Même si cela fait encore figure d’exception, il est aussi déjà arrivé que des fondations d’utilité publique soient à l’origine d’interventions politiques, notamment lorsqu’elles constatent des lacunes systémiques dans le cadre de leur action au sein de la société. Sans être elles-mêmes politiquement actives, de nombreuses fondations soutiennent des groupes de défense d’intérêts.
La question se pose dès lors de savoir si cet engagement politique croissant est encore compatible avec des privilèges fiscaux. Selon la loi suisse, les personnes morales qui poursuivent des buts dits «d’utilité publique» ou des «buts culturels» sont exonérées fiscalement. Concernant l’activité politique, la circulaire n° 12 de l’AFC constate qu’un parti politique ne poursuit pas prioritairement un but de service public au sens de la loi, mais qu’il sert en premier lieu les intérêts de ses membres. Un parti politique ne peut par conséquent pas bénéficier d’une exonération fiscale.
Toutefois, plus les organisations en question s’engagent politiquement, plus on peut arguer qu’elles tentent, à l’instar des partis politiques, d’imposer leurs valeurs spécifiques ou celles de leurs membres. En réponse à la NZZ, le département des finances du canton de Zurich a indiqué que ces organisations couraient le risque de perdre leur privilège fiscal: du point de vue du service des contributions zurichois, le lancement d’une initiative populaire doit fondamentalement être qualifié d’activité politique. Cette activité va au-delà du but d’utilité publique et remet donc en question l’exonération fiscale. Cela ne signifie toutefois pas que toutes les activités politiques sont problématiques. Tant l’administration fiscale du canton de Zurich que l’AFC le mentionnent. Il s’agit d’examiner au cas par cas l’importance de l’engagement politique par rapport aux autres activités de l’organisme en question.
Diverses associations ont d’ores et déjà signalé leur volonté de s’opposer fermement à la motion de Ruedi Noser. Dans ce contexte, SwissFoundations va tenir compte des intérêts des fondations donatrices suisses et les représenter.
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