La demande de SwissFoundations faite aux membres de la Commission des Affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) d’exclure les fondations et associations du projet de loi sur la transparence est acceptée 

Lors de sa séance du 29 octobre 2024, la CAJ-E a décidé par une majorité de 8 voix contre 3, d’exclure les fondations et associations d’utilité publique du champ d’application du projet de loi sur la transparence (LTPM).  

Les motifs mis en avant ont été que “dans le cas des fondations, le patrimoine est indépendant. Dans le cas de ces dernières et des associations, il n’y a pas d’ayant droit économique à proprement parler. Elles n’entrent donc pas dans le champ d’application de la loi ou en sont exclues.” 

Cette décision est le résultat direct de la demande officielle faite par SwissFoundations auprès de ladite commission afin de défendre les intérêts de ses membres qui auraient pu subir des effets négatifs résultant de l’inscription de leurs membres de conseils de fondations dans un registre de transparence. 

Les associations SwissFoundations et ProFonds ont continué à s’engager toutes deux en faveur d’une réglementation d’exception.

Ce résultat est très encourageant pour les fondations donatrices de Suisse que nous représentons. Il faudra suivre attentivement si le Conseil des Etats, lors de ces prochains mois, confirmera cette décision. 

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