L’autorité fédérale de surveillance publie un nouveau modèle de statuts pour les fondations
Suite à la publication de la nouvelle pratique en matière d’exonération fiscale par le canton de Zurich en février 2024, l’Autorité fédérale de surveillance publie un nouveau modèle de statuts pour les fondations soumises à son contrôle.
Les principales modifications concernent :
- La formulation du but : il peut être complété avec la mention facultative du caractère d’utilité publique de la fondation
- La concrétisation du but : avec la possibilité d’agir grâce à des coopérations, des fusions ou la constitution d’autres fondations
- Le nombre de membres du conseil: Le nombre minimal (3) et maximal (7) de membres du conseil suggéré
- La clause sur la rémunération des membres du conseil qui a été élargie et adaptée : la première option est maintenant celle d’une rémunération adéquate possible, l’interdiction de toute rémunération est déconseillée, alors que la mention du principe du bénévolat peut être prévue, sans exclure toutefois une rémunération
- La formulation des compétences des membres des conseils de fondation a été étendue : la haute direction financière et la représentation à l’extérieur sont maintenant expressément prévues, de même que la délégation possible de certaines décisions.
Lien vers le nouveau modèle de statuts de l’ASF.
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