Divergence entre les Chambres sur la révision du droit des fondations
Le Conseil national avait approuvé le 14 septembre 2021 les modifications du droit des fondations proposées dans le cadre de l’initiative parlementaire Luginbühl « Renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations » (14.470) par 188 voix contre 0 et une abstention.
Le Conseil national a notamment pris position sur la réglementation de la légitimation pour déposer une plainte auprès de l’autorité de surveillance des fondations et sur le versement d’honoraires aux membres des conseils de fondation, deux sujets sur lesquels SwissFoundations ainsi que proFonds et d’autres acteurs du secteur s’étaient engagés au cours du processus législatif, cf. prise de position de SwissFoundations du 10 septembre 2021.
Le Conseil des Etats a entre-temps pris position contre ces deux points du projet de loi lors de sa séance du 22 septembre 2021.
La loi devait nouvellement stipuler que les membres des conseils de fondation d’utilité publique ont le droit de recevoir une indemnisation appropriée sans compromettre l’exonération fiscale. Le Conseil des Etats n’est pas de cet avis. Le porte-parole de la Commission, Beat Rieder (Le Centre/VS), fait valoir que cette mesure comporte le risque que les fonds des fondations ne soient pas affectés à des missions appropriées, et qu’il existe également un risque d’abus. Du point de vue de SwissFoundations, cet argument ne rend pas justice au problème. Compte tenu des attentes croissantes quant au professionnalisme des membres des conseils de fondation d’utilité publique, il doit être possible de les rémunérer de façon appropriée afin que le but de la fondation soit accompli de façon efficace. L’harmonisation de cette pratique actuellement disparate et en partie discriminante devrait absolument être effectuée rapidement par le biais d’une clarification au niveau de la loi.
En outre, la légitimation pour déposer une plainte auprès de l’autorité de surveillance des fondations devrait être réglementée par la loi : toute personne qui dispose d’un intérêt légitime à contrôler que l’administration de la fondation soit conforme à la loi et à l’acte de fondation peut recourir auprès de l’autorité de surveillance contre les actes ou les omissions des organes de la fondation, avec droit à une décision et renvoi devant les tribunaux. L’intérêt légitime à contrôler peut donner qualité à recourir non seulement aux destinataires, mais par exemple aussi à des membres – ou anciens membres – du conseil de fondation, au fondateur, aux proches du fondateur, etc. La réglementation sert à une protection appropriée des fondations. Pour le Conseil des Etats, le concept de personnes qui disposent d’un « intérêt légitime à contrôler » n’est pas défini de manière assez claire. Bien que, du point de vue de SwissFoundations, le critère énoncé exclue de fait l’action populaire, il pourrait être utile de préciser par des exemples (mais de manière non exhaustive) le cercle de personnes légitimées à saisir l’autorité de surveillance des fondations.
La Ministre de la justice Karin Keller-Sutter a déclaré devant le Conseil que le Conseil fédéral est du même avis que le Conseil des Etats.
L’objet est renvoyé au Conseil national.
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