Aperçu des développements juridiques : de l’initiative Luginbühl au lobbying politique auprès de L’OCDE en passant par la taxe sur la valeur ajoutée
Le 5 mars 2020, SwissFoundations a déposé sa prise de position sur l’initiative Luginbühl. Elle correspond dans les grandes lignes à celle du mois de mars de l’année dernière dans laquelle nos membres avaient formulé leurs avis. SwissFoundations soutient pleinement la proposition d’ancrer la plainte auprès de l’autorité de surveillance dans la loi ainsi que la possibilité de rémunération des membres de conseils de fondations d’utilité publique. La période de consultation s’est terminée le 13 mars 2020.
Au niveau européen, SwissFoundations s’engage de manière intensive en faveur d’une solution durable dans le domaine de l’échange automatique de renseignements (EAR). L‘OCDE a invité le Donors and Foundations Networks in Europe (DAFNE) et l’European Foundation Center (EFC) à occuper un siège permanent au sein du groupe consultatif CRS Business Advisory en décembre 2019. En tant que membres fondateur et actif de DAFNE, SwissFoundations a un rôle important dans cet enjeux ainsi que dans la procédure de consultation de révision du Common Reporting Standard (CRS) qui est en cours depuis janvier. Les séances de révision du CRS débuterons en avril à Paris. Afin de sensibiliser le plus grand nombre possible d’associations nationales de fondations au danger imminent de soumettre les fondations d’utilité publique à l’échange automatique de renseignements, SwissFoundations entretient des contacts réguliers avec les pays concernés. Le secteur d’utilité publique européen se voit par ailleurs renforcé par le projet commun DAFNE-EFC Philanthropy Advocacy. Il sert de plaque tournante pour le suivi, l’analyse juridique et l’engagement politique de la philanthropie européenne .
Le projet d’adaptation de la pratique de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) proposée par l’Administration fédérale des contributions prévoit qu’à l’avenir les fondations donatrices d’utilité publique n’aient à payer ni la TVA (pour les prestataires de services nationaux) ni l’impôt sur l’acquisition (pour les prestataires de services étrangers) sur les services qu’elles reçoivent en Suisse ou à l’étranger et qui sont liés à un projet dans un pays en voie de développement. SwissFoundations a participé au processus de consultation avec l’appui d’un groupe d’experts. Ce même groupe d’experts, dirigé par SwissFoundations, s’occupe actuellement de la charge de la TVA sur les services gratuits fournis à des personnes étroitement liées. Depuis le 1er janvier 2018, les fondations et associations d’utilité publique avec lesquelles il existe une relation économique, contractuelle ou personnelle particulièrement étroite sont également considérées comme des personnes étroitement liées. Cela signifie que les fondations-entreprises courent le risque de devoir payer à l’avenir la taxe sur la valeur ajoutée sur les services non rémunérés qu’elles se procurent à titre gracieux auprès de la société mère, tels que la location de bureaux, l’assistance informatique ou juridique.
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