Le Conseil fédéral renonce à soumettre les fondations donatrices d’utilité publique à l’EAR
Fin février 2019, le Conseil fédéral avait annoncé son intention de soumettre les fondations donatrices d’utilité publique à l’échange automatique de renseignements (EAR). Ce projet est pour l’heure suspendu, après que le Conseil fédéral a annoncé aujourd’hui renoncer à l’abrogation recommandée par l’OCDE des exemptions prévues pour les fondations d’utilité publique. Engagée sur plusieurs fronts à ce sujet, en tant que représentante des fondations donatrices suisses concernées, SwissFoundations se réjouit de cette décision.
Les bonnes perspectives de la révision du Common Reporting Standard
En outre, l’OCDE a récemment annoncé une révision du Common Reporting Standard (CRS) qui devrait commencer au printemps 2020. Les chances sont réelles que la question de la soumission des organisations d’utilité publique exemptées fiscalement, qui selon l’interprétation actuelle du CRS (managed-by et income test) sont considérées comme des institutions financières, soit réévaluée à cette occasion. Notamment car le CRS prévoit d’ores et déjà des exceptions pour les organisations d’utilité publique. L’entretien mené le 26 septembre 2019 à Paris, par une délégation de SwissFoundations accompagnée de représentants de DAFNE et de l’European Foundation Center avec Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, et son équipe, est allée dans le même sens.
Les prochaines étapes avec nos partenaires européens
À l’image de ce qui a été accompli dans le cadre de la reformulation de la recommandation N° 8 du Groupe d’action financière, il convient désormais également en matière d’EAR de rassembler nos forces à l’échelon européen, pour défendre ensemble une réglementation ciblée des organisations européennes d’utilité publique. Avec nos collègues européens – en tant que membre fondateur, SwissFoundations siège au comité Legal Affairs de DAFNE, qui regroupe des experts en fiscalité des fondations de plus de 25 pays européens – nous visons ces prochaines semaines à améliorer la sensibilisation sur ces questions dans d’autres pays européens.
Nous profitons de cette occasion pour remercier tous les membres de la task force de SwissFoundations qui, outre Max von Abendroth et Hanna Surmatz, comprend également la professeure Andrea Opel et Georgia Fotiou, pour leur formidable engagement. Sans leur soutien, ce succès n’aurait pas été possible.
Nous nous engageons à poursuivre nos efforts pour faire entendre nos arguments.
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