L’autorité de surveillance du canton de Zurich (BVS) publie une Fiche d’information et des modèles de Règlements sur la rémunération des membres de conseils de fondations
Pour répondre aux questions concernant le changement de pratique de l’administration fiscale zurichoise en matière d’exonération fiscale de février 2024, la Fiche d’information rappelle que désormais une rémunération appropriée des membres du conseil de fondation ne s’oppose plus à l’exonération fiscale (plus de bénévolat exigé).
Pour les fondations existantes, une modification de l’acte de fondation (en général les statuts) doit être adressée à l’autorité de surveillance pour approbation, si les statuts prévoient explicitement que le conseil ne reçoit aucune rémunération mais qu’il sera indemnisé à l’avenir.
Une simple décision du conseil de fondation (sans modification de l’acte constitutif et selon le modèle proposé dans la Fiche d’information), à adresser à l’autorité avant le versement de la rémunération, sera suffisante, dans le cas où les statuts prévoient le bénévolat du conseil de fondation (ou s’ils sont silencieux à cet égard), mais qu’à l’avenir une indemnisation sera effectuée. La décision devra avoir été prise selon le quorum prévu dans les statuts et être valablement signée.
Bien sûr, si aucune rémunération n’est envisagée, il n’y a pas lieu d’agir.
Un règlement de rémunération devra être adopté (voir les deux modèles proposés pour rémunération individuelle ou forfaitaire) si les rémunérations dépassent CHF 3’000 par an pour chaque membre du conseil ou CHF 10’000 pour l’ensemble du conseil de fondation (limite dite du « 3’000/10’000 »).
Dans tous les cas, la fondation devra expliquer en quoi la rémunération est adéquate et se fondera pour cela sur les critères exposés par l’autorité de surveillance. Ces critères devront être liés à la fondation elle-même, à la nature du mandat effectué, ou à la personne recevant la rémunération. Une liste détaillée précise ces trois catégories.
A noter que si des rémunérations sont déjà versées en 2024, la décision du conseil de fondation ou le règlement devra être soumis à l’autorité au plus tard fin 2024.
Activités à l’étranger
Comme c’est déjà le cas actuellement, la fondation devra assurer une totale transparence sur l’activité irréprochable des destinataires et les flux financiers qui leur sont destinés en remettant à l’autorité toute documentation utile à cet effet.
Modèles de soutien de nature entrepreneuriale
L’autorité de surveillance zurichoise accueille positivement ce type de soutiens et demande que si de tels modèles sont utilisés, elle en soit informée avec une documentation adéquate, lors de la remise du rapport annuel. La manière dont le but est mis en œuvre par ce types de soutiens est laissée à l’appréciation du conseil de fondation et ne nécessite pas de modification de l’acte de fondation (statuts).
SwissFoundations qui collabore régulièrement avec les autorités de surveillance, a été invitée par la BVS Zurich à commenter les projets de ces documents. Nous nous félicitons de constater que l’autorité de surveillance zurichoise a tenu compte de nos remarques afin de proposer aux fondations que nous représentons, qu’elles soient donatrices uniquement ou aussi opérationnelles, des réponses claires à leurs interrogations sur ces questions.
En particulier, les critères de la rémunération ainsi que les deux modèles de règlements fournissent des guides précis et bienvenus pour la mise en œuvre et la documentation de ces pratiques.
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