L’autorité fiscale du Liechtenstein reprend les nouveautés des autorités zurichoises
L’autorité fiscale du Liechtenstein publie une Fiche informative sur les conditions d’exonération fiscale d’organisations d’utilité publique : celle-ci reprend les principales nouveautés publiées par l’autorité fiscale zurichoise en février 2024.
En juillet 2024, l’autorité fiscale de Vaduz a publié une Fiche informative précisant les conditions d’exonération fiscale d’organisations d’utilité publique dont font partie les fondations.
Outre les conditions déjà en vigueur, il y est expressément précisé que le remboursement des frais et la rémunération des organes ou de la direction ne font pas obstacle à l’obtention d’une exonération fiscale si ceux-ci sont adéquats au regard des tâches, des fonctions et du temps investi. Le bénévolat ne représente donc plus la règle.
S’agissant de l’impact investing et des modèles de soutien de nature entrepreneuriale, là aussi, le Liechtenstein s’aligne sur la nouvelle pratique zurichoise : ceux-ci n’empêchent pas une fondation d’obtenir une exonération fiscale. Pour les modèles de soutien entrepreneuriaux et comme en Suisse, il faut prouver que les moyens mis à disposition le sont alors qu’il n’existe pas (encore) formellement de marché, qu’ils s’effectuent dans le cadre de la mission de l’entité et que les rendements sont réinvestis dans le but d’utilité publique de l’organisation.
SF se félicite de ce développement positif, rendu possible notamment grâce aux contacts qu’elle entretient avec les associations représentant des fondations d’autres pays comme celle du Liechtenstein (« Vereinigung liechtensteinischer gemeinnütziger Stiftungen und Trusts – vlgst »). C’est en effet sous la houlette de la vlgst que les développements zurichois ont pu être portés à la connaissance des autorités fiscales de Vaduz.
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