Notre engagement a porté ses fruits : l’exception pour les fondations d’utilité publique est désormais ancrée dans le Common Reporting Standard

10 octobre 2022

Pendant plusieurs années, SwissFoundations s’est engagée au niveau national et international en tant que représentante des fondations suisses d’utilité publique – désormais, les exigences de l’association concernant une possibilité de déroger aux obligations étendues de reporting pour les organisations d’utilité publique ont été ancrées dans le Common Reporting Standard (CRS). Les bases d’un maintien à long terme des dispositions d’exception suisse dans l’Ordonnance sur l’échange automatique international de renseignements en matière fiscale (OEAR) ont ainsi été posées. Ce résultat envoie un signal important au secteur : l’engagement sans relâche pour des conditions-cadres stables en vaut la peine.

Lorsqu’en 2019 s’est posée pour la première fois la question de savoir si, et dans quelles conditions, les organisations d’utilité publique devaient être soumises à l’échange automatique de renseignements (EAR) conformément aux mesures de l’OCDE, SwissFoundations, en collaboration avec des représentants de DAFNE et du European Foundation Center (aujourd’hui Philea), a pu rapidement constituer une task force et s’est présentée avec une délégation à l’OCDE le 26 septembre 2019. Lors d’un entretien personnel avec Pascal Saint-Amans, directeur du Centre des politiques fiscales de l’OCDE, et son équipe, la délégation a pu mettre en évidence le problème des obligations de reporting superflues et proposer des alternatives. Un assujettissement à l’échange automatique de renseignements (EAR) aurait eu pour conséquence que les fondations actives à l’étranger auraient dû communiquer certaines informations sur leurs transferts aux autorités fiscales. Outre la charge administrative, y compris pour les petites fondations, cela aurait également eu des conséquences financières et auraient pu entrainer des inconvénients pour les partenaires à l’étranger.

Il est aujourd’hui avéré qu’il a été possible d’unir les forces européennes et de s’engager ensemble pour une réglementation ciblée de l’utilité publique européenne. Après que le Conseil fédéral, suite à l’intervention du secteur suisse des fondations, ait dans un premier temps renoncé à l’assujettissement prévu des fondations donatrices d’utilité publique à l’EAR à l’automne 2020, la task force internationale réunie autour de SwissFoundations, en collaboration avec d’autres associations nationales de pays européens, s’est engagée dès le début en faveur d’une exception pour les organisations d’utilité publique dans le cadre de la révision du CRS lancée au printemps 2020. Dernièrement, SwissFoundations a pu soumettre une prise de position dans le cadre de la consultation sur la révision du SIR, dans laquelle l’association s’est résolument prononcée contre de nouvelles obligations de reporting pour les fondations d’utilité publique (article du 2.5.2022). Hanna Surmatz, Head of Policy de Philea, s’est dernièrement exprimée en faveur de notre position lors de la consultation publique de l’OCDE sur la révision du CRS le 23 mai 2022 à Paris.

Cet engagement a porté ses fruits. Après plusieurs tentatives et interventions, les obstacles ont pu être surmontés au sein des instances internationales, en étroite collaboration avec le Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI). Le comité fiscal de l’OCDE a finalement approuvé l’adaptation en faveur des organisations d’utilité publique élaborée par le Working Party 10. Cela devrait permettre aux fondations d’utilité publique d’économiser à l’avenir des frais d’organisation et de financement considérables.

Du point de vue suisse, la réglementation adoptée est à saluer. Les fondations suisses d’utilité publique ne devraient normalement pas avoir de problèmes à remplir les critères des « Qualified Non-Profit Entities » et à être ainsi qualifiées d’établissements financiers non soumis à l’obligation de déclarer (appelés « Non-Reporting Financial Institutions »). La plupart des conditions sont déjà remplies par le droit suisse et l’organisation des fondations suisses. Mais le succès suisse est également important d’un point de vue international, car les fondations de tous les pays membres de l’OCDE peuvent désormais s’attendre à être exemptées de l’EAR. Le calendrier exact de mise en œuvre n’a pas encore été fixé.

Nous souhaitons remercier ici le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI) ainsi que tous les membres de la SwissFoundations Task Force, dont faisaient partie, aux côtés d’Hanna Surmatz et Max von Abendroth, le professeur Andrea Opel et le Dr Georgia Fotiou pour leur formidable engagement. Sans leur soutien, ce succès n’aurait pas été possible.

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