Assouplissement de l’initiative parlementaire Luginbühl
Dans sa prise de position relative à l’initiative parlementaire Luginbühl déposée le 5 mars 2020, SwissFoundations soutenait pleinement deux mesures parmi les huit proposées en vue de renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations, à savoir celle concernant l’ancrage législatif de la plainte auprès de l’autorité de surveillance et celle concernant la possibilité de rémunérer les membres de conseil de fondations d’utilité publique. La synthèse des résultats de la procédure de consultation du 6 août 2020 résume les prises de position déposées.
Le 3 septembre 2020, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) a décidé d’alléger le projet pour ne conserver que les deux éléments qui n’ont pas été contestés lors de la consultation, soit la proposition relative à l’«optimisation des droits du fondateur pour permettre des modifications portant sur l’organisation» et celle relative à la «simplification des modifications de l’acte de fondation». La CAJ-E a décidé de ne pas retenir les six autres propositions en raison des «réactions très controversées qu’elles ont suscitées». Les cantons ont donc largement su s’imposer, puisqu’ils rejetaient notamment les dispositions concernant le droit fiscal, cf. communiqué de presse de la CAJ-E du 4 septembre 2020.
Il est regrettable que la CAJ-E n’ait pas saisi l’occasion d’utiliser les résultats de la procédure de consultation, par nature hétérogènes, en de meilleures solutions. Notamment dans le domaine controversé de la rémunération des membres du conseil de fondation, une réglementation aurait été judicieuse pour instaurer une sécurité juridique. Il en va de même concernant la légitimation pour déposer une plainte auprès de l’autorité de surveillance. Il reste à découvrir quel projet final la CAJ-E va présenter au Conseil des États.
L’attractivité de notre pays pour les fondations repose sur les conditions-cadres libérales prévues par la législation. SwissFoundations s’engage activement en faveur de la protection et de la modernisation de la liberté du fondateur et du secteur des fondations. Aujourd’hui plus que jamais, l’engagement philanthropique requiert de la souplesse. SwissFoundations défend les intérêts de ses membres, s’investit dans la pratique en faveur d’une mise en œuvre souple et pragmatique et agit de manière ciblée lorsqu’il est nécessaire de légiférer.
De plus amples informations et actualités sont disponibles sur le Newsfeed du Centre pour le droit des fondations (en allemand) de l’Université de Zurich.
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