Adaptation à la nouvelle pratique : l’Autorité fédérale de surveillance des fondations ASF actualise les statuts-types concernant les honoraires des membres des conseils de fondation
L’Autorité fédérale de surveillance des fondations ASF a adapté son modèle de statuts d’une fondation classique. La phrase suivante y figure désormais : « Le conseil de fondation peut prévoir une indemnisation appropriée de ses membres ». L’ASF prend ainsi position dans le débat sur la rémunération des membres des conseils de fondation, une préoccupation pour laquelle SwissFoundations s’engage activement depuis de nombreuses années. SwissFoundations a interrogé Nils Güggi, le directeur de l’ASF :
Quelles sont les considérations qui ont poussé l’ASF à adapter son modèle de statuts ?
Nils Güggi (NG) : C’est très simple. Si l’on regarde l’ensemble des statuts-types, c’est-à-dire pas seulement la clause relative aux indemnités : les statuts-types précédents dataient de 2010. Au cours des douze dernières années, la pratique de la surveillance en matière de droit des fondations a changé – c’est vrai en général, mais aussi et surtout pour l’ASF. Nous avons pensé qu’il était temps d’en tenir compte dans les statuts types. En ce qui concerne plus particulièrement la rémunération du conseil de fondation, l’ASF est clairement d’avis que le conseil de fondation peut prévoir une indemnisation pour son activité si, pour simplifier, trois conditions sont remplies : L’indemnisation doit être appropriée, ne pas être en contradiction avec les statuts et les ressources de la fondation doivent être suffisantes pour payer l’indemnisation.
Quelles sont les conséquences d’une telle décision ?
NG : Je ne peux parler ici qu’au nom de l’ASF. Pour nous, l’évaluation de la rémunération du Conseil de fondation se fait avant tout sur la base des trois conditions susmentionnées. Mais c’est déjà le cas depuis un certain temps. Ce qui est nouveau, c’est que nous le disons haut et fort et que nous essayons désormais de mettre en œuvre cette pratique de manière systématique.
Quelles sont, selon vous, les chances que d’autres autorités réévaluent également la question de la rémunération ?
NG : Dans la pratique, la plupart des autres autorités de surveillance des fondations suisses appliquent déjà ce principe. Et pour celles où ce n’est pas le cas, ce point de vue s’imposera à l’avenir. En ce qui concerne les autorités fiscales, il faut évidemment espérer que ce sera également le cas. Certaines l’ont déjà compris et appliquent ce principe. Je suis persuadé que les autres reconnaîtront également qu’il est judicieux, du point de vue de la politique fiscale et de l’économie nationale, qu’elles utilisent leur marge de manœuvre juridique en faveur des fondations et non contre elles.
SwissFoundations salue la décision de l’ASF et espère que celle-ci donnera un signal fort à l’ensemble du secteur. Une indemnisation appropriée est particulièrement importante pour l’avenir du secteur des fondations et le changement de génération à venir au sein des conseils de fondation, d’autant plus qu’il n’existe actuellement aucune pratique stable et uniforme. Nous continuerons à suivre l’évolution de cette thématique et prendrons position si nécessaire.
Voir aussi à ce sujet :
Rémunération des membres de conseils de fondation, contribution spéciale du Dr Dr Thomas Sprecher (Rapport sur les fondations en Suisse 2022)
Webinaire de SwissFoundations sur la rémunération des membres des conseils de fondation (2.11.2021, Procès-verbal et enregistrements en allemand disponibles pour les membres de SwissFoundations)
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