L’administration fiscale fédérale propose une nouvelle adaptation de la pratique en prévoyant des simplifications pour les fondations donatrices
Le changement de pratique proposé par l’administration fiscale à la fin de l’année 2019 contient des modifications significatives et bénéfiques pour le financement des fondations donatrices actives dans la coopération au développement international et l’aide humanitaire. SwissFoundations, avec l’appui d’un de ses Cercles de travail, a participé au processus de consultation.
Le projet d’adaptation de la pratique LTVA prévoit qu’à l’avenir les fondations donatrices d’utilité publique n’aient à payer ni la TVA (pour les prestataires de services nationaux) ni l’impôt sur l’acquisition (pour les prestataires de services étrangers) sur les services qu’elles reçoivent en Suisse ou à l’étranger et qui sont liés à un projet dans un pays en voie de développement.
SwissFoundations, en collaboration avec les représentants des fondations donatrices, soutient expressément l’orientation de l’adaptation de la pratique. Ses principales critiques portent notamment sur l’exigence selon laquelle, pour bénéficier d’une exonération fiscale, il faut prouver que le projet a été approuvé par un État ou un organisme officiel.
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