Entretien annuel avec l’ESA et proFonds à Berne
Le 17 septembre 2024, l’Autorité fédérale de surveillance (ASF), proFonds et SwissFoundations se sont rencontrés à Berne pour leur entretien annuel. Les thèmes abordés ont été ceux qui préoccupent le secteur de l’utilité publique. L’échange a été très constructif.
Réaction à eESA, la plateforme électronique de l’ASF
Avec eESA, l’ASF investit dans la numérisation. Une enquête menée auprès des membres de SwissFoundations soumis à l’ASF a révélé que cette évolution est appréciée, notamment le gain d’efficacité visé, la standardisation et la communication facilitée avec l’autorité. Les aspects à améliorer, comme la convivialité en général, le calcul fastidieux dans la rubrique Finances et le défi de la procédure en deux étapes avec l’organe de révision, ont été accueillis ouvertement par l’ASF et considérés comme un soutien pour continuer à développer la plateforme de manière ciblée. L’enquête auprès des membres de SwissFoundations sera donc reconduite en 2025.
Critères pour l’évaluation des risques des fondations
SwissFoundations plaide pour que les critères utilisés pour l’évaluation annuelle des risques des fondations soient rendus transparents par l’ASF. Cela doit permettre aux fondations de connaître leurs risques et de pouvoir les gérer activement.
SwissFoundations est convaincue qu’une plus grande transparence dans ce domaine de la part de l’ASF améliorera la gestion des risques dans le secteur et renforcera la gouvernance.
L’ASF est d’accord avec cela et envisagera une publication des critères une fois que la révision actuelle de la systématique de son évaluation des risques sera terminée.
Les membres de SwissFoundations sont soucieux de professionnalisme, d’impact et de pertinence. L’engagement au sein d’une association augmente la gouvernance de la fondation. Particulièrement intéressant : ceci a été reconnu par l’ASF et sera également examiné en tant que critère dans l’évaluation des risques.
Projets de loi
L’entretien a également porté sur les projets de loi actuels, dont notamment ceux concernant le Common Reporting Standard pour les fondations d’utilité publique (voir la dernière prise de position de SwissFoundations à ce sujet) et ceux concernant l’introduction d’un registre de transparence pour les fondations et les associations en Suisse.
En ce qui concerne le registre de transparence, SwissFoundations a réaffirmé avec force que les fondations d’utilité publique devaient être exclues d’un tel registre.
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