L’autorité fédérale de surveillance à Berne concrétise la nouvelle pratique zurichoise en matière d’exonération fiscale
Après le changement de pratique de l’autorité fiscale du canton de Zurich publiée en février 2024 concernant les rémunérations des membres de conseils de fondations, les activités de soutien à l’étranger et les formes de soutien de nature entrepreneuriale, l’Autorité fédérale de surveillance a publié le 25 juin 2024 une nouvelle Fiche d’information relative à ces trois aspects, applicables aux fondations placées sous sa supervision.
Les critères sont identiques à ceux publiés par l’autorité de surveillance des fondations de Zurich (BVS Zürich) (Pour les détails voir notre News du 26.06.2024 )
Ainsi les mêmes règles s’appliquent dans ces trois domaines pour les fondations qui ont un rayon d’action dans le canton de Zürich (surveillance par la BVS Zürich) et pour celles qui agissent au niveau national ou international (surveillance par l’ASF).
SwissFoundations salue cette harmonisation des pratiques et suivra avec intérêt les initiatives de changement éventuelles d’autres cantons suisses en la matière afin de promouvoir un cadre réglementaire uniforme moderne et innovant dans notre pays.
Lien vers la Fiche d’information
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