Les travaux du groupe de travail (confidentiel), auquel SwissFoundations a participé, sur la transposition en droit suisse de la modification de la Norme commune de déclaration (Common Reporting Standard) et du CARF (Crypto Asset Reporting Framework), mis en place en août 2023, se sont terminés cet hiver.

En conséquence, le Conseil fédéral a ouvert le 15 mai 2024 la procédure de consultation relative à la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) et à l’ordonnance y afférente (OEAR).

Selon ces projets législatifs, une fondation qui remplit les conditions mentionnées à l’art. 6a de l’OEAR pour être considérée comme une entité d’utilité publique selon la Norme Commune de déclaration (Common Reporting Standard) et qui possède une attestation de l’autorité fiscale concernant son exonération fiscale est considérée, selon le droit suisse, comme une institution financière non déclarante. En tant que telle, elle n’a donc pas d’obligation d’échange d’informations en matière fiscale au niveau international.

Ceci constitue une bonne nouvelle pour laquelle SwissFoundations s’est impliquée au niveau européen il y a déjà plusieurs années.

Dans le cadre de la procédure de consultation ouverte ce printemps, SwissFoundations a envoyé sa prise de position qui constate cette mise en œuvre positive de la Norme Commune de déclaration dans le droit suisse pour les fondations d’utilité publique en Suisse.

Communiqué de presse

Prise de position SwissFoundations

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