Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation sur la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR)
Pour ce qui concerne les fondations d’utilité publique, ce projet de loi publié le 15 mai 2024, est destiné à transposer dans le droit suisse la Norme commune de déclaration (NCD)/Common Reporting Standard relative aux comptes financiers afin d’assurer la transparence fiscale au niveau international. Cette norme a été adoptée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et par le Forum mondial, et la Suisse s’est engagée à la respecter. Cette norme inclut également un nouveau volet relatif aux crypto-actifs qui n’est cependant pas directement relevant pour les fondations.
SwissFoundations et d’autres organisations représentant le secteur philanthropique étaient parvenues en 2022 à s’opposer à l’assujettissement des fondations d’utilité publique aux obligations de reporting que prévoyait cette norme.
Le nouveau projet de loi maintient cette exemption pour les fondations, ce qui est positif, si celles-ci remplissent les conditions posées par la loi pour être qualifiée « d’entité d’utilité publique qualifiée » et si elles disposent d’une attestation d’exonération fiscale délivrée par l’autorité fiscale suisse compétente (art. 3 al. 4 lit 9bis de l’avant-projet de LEAR et art. 6a du projet de l’OEAR.
SwissFoundations prépare une Prise de position sur ce sujet qu’elle soumettra au Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SIF) d’ici au 6 septembre 2024 au plus tard, date de la clôture de la procédure de consultation.
Il est prévu que la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) et son Ordonnance fédérale qui l’accompagnera (OEAR) entreront en vigueur le 1er janvier 2026.
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