Le dialogue entre SwissFoundations et l’Autorité fédérale de surveillance des fondations porte ses fruits – l’ASF adapte ses critères concernant les honoraires des conseils de fondation
SwissFoundations entretient des contacts étroits et réguliers avec l’Autorité fédérale de surveillance des fondations (ASF) à Berne. Grâce à cet échange constructif, également avec des membres du Legal Council et de proFonds, des améliorations significatives ont pu être apportées pour les membres. Ceci dans l’esprit de notre engagement d’être une voix forte pour les fondations donatrices.
En voici un aperçu :
SwissFoundations a demandé une réduction des indications à fournir sur les honoraires dans le formulaire de l’ASF.
Sur la question de la publication annuelle des honoraires des membres du conseil de fondation et de la direction (selon le nouvel art. 84b CC et l’art. 734a al. 2 CO), SwissFoundations a insisté auprès de l’ASF pour qu’elle s’en tienne à une interprétation stricte de ces textes de loi et qu’elle ne demande que le montant total des rémunérations prévu par la loi et non les montants individuels des rémunérations de ces personnes.
L’ASF a entendu l’argumentation de SwissFoundations et y a donné suite en annonçant le 6 mars 2024 qu’elle ne demanderait que le montant total des honoraires de ces organes (conseil de fondation/direction). Ce n’est que si ce montant total dépasse CHF 50’000 que l’ASF exigera que son formulaire électronique A1 indique les rémunérations individuelles de chaque membre du conseil de fondation, de manière anonyme et sans préciser la fonction exacte de chaque membre (président, vice-président, etc.). Une telle ventilation des rémunérations, si elles dépassent CHF 50’000, ne sera en revanche pas exigée pour les membres de la direction.
Cette solution réjouit beaucoup notre association, car elle évite à la grande majorité des fondations, et bien sûr aux membres de SwissFoundations, le surcroît de travail que représentait pour eux la remise d’informations trop détaillées et disproportionnées lors du contrôle annuel.
Le formulaire de l’ASF devient plus orienté vers la pratique
Suite aux commentaires de SwissFoundations, l’ASF a également apporté quelques améliorations au formulaire que les fondations doivent remplir lors de la remise de leur rapport annuel: certaines rubriques peuvent par exemple rester sans réponse si elles ne s’appliquent pas à la fondation.
SwissFoundations demande des critères clairs en raison de l’augmentation des émoluments de l’ASF
En ce qui concerne la nouvelle ordonnance fédérale sur les émoluments de l’ASF (OEmol-ASF), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2024, SwissFoundations a exprimé son étonnement face à l’augmentation substantielle des tarifs appliqués (voir SF News). SwissFoundations demande que la catégorisation des fondations selon les risques qu’elles représentent, lors de la surveillance annuelle (art. 3 de l’OEmol-ASF), soit clairement définie par l’ASF. Ceci garantit aux fondations une prévisibilité juridique et leur permet de savoir à l’avance quel tarif de frais leur sera appliqué.
SwissFoundations se prononce contre un registre des ayants-droit économiques pour les fondations
Le projet de loi sur la création d’un registre des ayants-droit économiques qui prévoit l’inscription du président de la fondation, ne concerne certes pas directement l’ASF. SwissFoundations a néanmoins rappelé à l’ASF la position de notre association qui avait déjà été communiquée au Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI) lors de la procédure de consultation : il faut absolument empêcher une telle inscription, car une fondation d’utilité publique n’a pas d’ayant droit économique en Suisse.
SwissFoundations continue d’engager le dialogue avec l’ASF afin de défendre les intérêts de ses membres et du secteur. Une prochaine rencontre officielle entre SwissFoundations, proFonds et l’ASF est déjà prévue pour l’automne 2024.
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