Le Conseil fédéral a mis en consultation l’avant-projet de loi visant à améliorer la lutte contre le blanchiment (LTPM)
Le 30 août 2023, le Conseil fédéral a mis en consultation l’avant-projet de loi visant à améliorer la lutte contre le blanchiment (LTPM), notamment en créant un registre des ayants droit économiques.
Les fondations sont concernées puisque cette loi prévoit que pour celles-ci, doit être considéré comme ayant droit économique, « le membre le plus haut placé de son organe de direction, soit en règle générale, le président de son conseil de fondation ».
Dans certains cas, un fondateur, des bénéficiaires ou des tiers pourraient être considérés comme des ayants droit économique :
– un fondateur s’il exerce une influence décisive sur les décisions de la fondation;
– des bénéficiaires s’ils sont désignés d’une manière qui permet de les identifier et qu’ils ont un droit aux distributions;
– des tiers s’ils exercent un contrôle effectif sur les distributions de la fondation.
Dans ces situations, ces personnes devraient être identifiées et inscrites dans ce nouveau registre.
SwissFoundations est d’avis que sauf cas particuliers, les fondations classiques suisses ne comptent pas d’ayants droit économiques ; ce sont les fondations elles-mêmes qui sont ayants droit économiques. Celles-ci doivent donc être exclues du champ d’application de cette loi.
Notre association fera valoir ce point de vue dans la procédure de consultation ouverte jusqu’au 29 novembre 2023.
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