Sous la pression de l’OCDE, le Conseil fédéral a l’intention de supprimer les exemptions existantes pour les fondations d’utilité publique dans le cadre de l’échange automatique international de renseignements (EAR). Ainsi, dans certaines circonstances, les fondations donatrices courent le risque d’être obligées de rendre compte à l’administration fiscale au même titre que les petites banques – avec les conséquences financières qui en découlent.

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