L’ASF publie deux nouveaux mémentos

17 janvier 2023

L’Autorité fédérale de surveillance des fondations (ASF) a publié le 9 janvier 2023 deux nouveaux mémentos. L’un concerne la déclaration des rémunérations du conseil de fondation et de la direction selon le nouvel art. 84b du Code civil (CC), l’autre la possible réserve de modification du but de la fondation selon l’art. 86a nCC.

Déclaration des rémunérations

L’art. 84b CC est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Selon cet article, l’organe suprême de la fondation doit désormais communiquer chaque année à l’autorité de surveillance le montant total des indemnités qui lui sont versées directement ou indirectement, ainsi qu’à l’éventuelle direction, au sens de l’art. 734a al. 2 du CO (SwissFoundations en a parlé ici). Dans le « Mémento relatif à la déclaration des rémunérations du conseil de fondation et de la direction » l’ASF concrétise désormais les exigences relatives à l’obligation de déclaration pour les fondations placées sous sa surveillance.

Tout d’abord, l’ASF précise que la nouvelle obligation de déclaration vis-à-vis de l’ASF s’appliquera pour la première fois à l’exercice qui débute en 2023. En d’autres termes, l’obligation ne s’appliquera qu’au rapport annuel de 2024 pour l’exercice 2023. Pour la notion d’indemnités, le mémento renvoie à l’art. 734a al. 2 du Code des obligations (CO). Sont ainsi considérés comme des indemnités, par exemple, les honoraires, les salaires, les bonifications et les notes de crédit, les tantièmes, l’attribution de titres de participation, de droits de conversion et d’option, etc. En ce qui concerne le degré de détail de la publication, le mémento précise que l’ASF exige, par analogie avec le nouvel art. 734a al. 3 CO, que chaque fondation indique le montant global accordé au conseil de fondation et le montant accordé à chaque membre, en mentionnant le nom et la fonction du membre concerné. Il en va de même pour la déclaration de l’indemnité versée à la direction.

Le mémento de l’ASF peut être consulté ici.

Réserve liée à un changement d’organisation

Le 1er janvier 2024, le nouveau droit des fondations et donc l’art. 86a nCC entreront en vigueur (SwissFoundations en a parlé ici). Désormais, les droits des fondateurs sont complétés par un droit de réserve liée au changement d’organisation. L’art. 86a al. 1 nCC prévoit que l’autorité fédérale ou cantonale compétente modifie, sur requête du fondateur ou en raison d’une disposition pour cause de mort, le but ou l’organisation de la fondation, lorsqu’une telle modification du but ou de l’organisation a été réservée dans l’acte de fondation et que dix ans au moins se sont écoulés depuis la constitution de la fondation ou depuis la dernière modification du but ou de l’organisation requise par le fondateur.

Le « Mémento relatif à l’introduction d’une réserve liée à un changement d’organisation » précise que l’ASF accepte, avant l’entrée en vigueur de l’art. 86a nCC, les nouveaux actes de fondation qui prévoient une réserve de changement d’organisation. Pour cela, les deux conditions suivantes doivent être remplies de manière cumulative :

La réserve de modification inscrite dans l’acte de fondation doit explicitement se référer à l’article révisé et/ou au nouveau libellé.
L’acte de fondation doit avoir été signé après la publication de la date d’entrée en vigueur des modifications du code civil sur les fondations, c’est-à-dire après le 30 juin 2022.

Ce mémento de l’ASF est disponible ici.