L’Administration fédérale des contributions retire son projet de précision de la pratique TVA sur les personnes étroitement liées
Depuis le 1er janvier 2018, l’art. 3 let. h ch. 2 de la loi sur la TVA (LTVA) définit comme personnes étroitement liées les fondations et les associations avec lesquelles il existe une relation économique, contractuelle ou personnelle particulièrement étroite, de sorte que les prestations pro bono fournies par exemple par des entreprises aux corporate foundations qu’elles ont créées pourraient être soumises à la TVA.
Jusqu’à présent, l’Administration fédérale des contributions (AFC) ne disposait pas d’une pratique définie en la matière. Le 28 janvier 2022, l’AFC a publié à ce sujet un premier projet de précision de la pratique sur le thème des « personnes étroitement liées » (disponible ici), qui définissait les conditions dans lesquelles les fondations et les associations sont considérées comme étroitement liées à une personne ou une organisation. En cas de dons en nature à des personnes étroitement liées, le projet de pratique supposait toujours un rapport de prestations (SwissFoundations en a parlé ici).
Dans le cadre d’un groupe de travail initié par ses membres, SwissFoundations s’est impliquée dans le processus de formation de la pratique par le biais d’une prise de position et a heureusement pu obtenir de l’AFC qu’elle retire son projet du 28 janvier 2022, ce qui signifie que ce dernier ne sera pas publié et n’entrera pas en vigueur. La décision de l’AFC doit être saluée, d’autant plus qu’elle a entraîné des conséquences indésirables et qu’elle était également juridiquement discutable sur certains points. Une pratique uniforme concernant l’art. 3 let. h ch. 2 LTVA fait donc toujours défaut. Les éventuelles questions relatives aux prestations gratuites et aux prestations « à bas prix » fournies par exemple par des entreprises aux corporate foundations qu’elles ont créées doivent être clarifiées individuellement avec l’AFC. L’avenir nous dira ce que cette décision signifie pour la pratique.
L’association gardera un œil sur les conséquences de cette décision de l’AFC car, selon SwissFoundations, les Corporate Foundations d’utilité publique ne devraient en principe pas être considérées comme des personnes étroitement liées et les prestations pro bono correspondantes ne devraient donc pas non plus être soumises à la TVA.
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