Le renforcement de la législation sur la protection des données entrera en vigueur le 1er septembre 2023
La révision du droit de la protection des données, dont celle de la loi sur la protection des données (LPD) a été lancée avec l’objet du Conseil fédéral 17.059. La nouvelle loi sur la protection des données (nLPD) a été adoptée par le Parlement lors de la session d’automne 2020. L’objectif est de mieux protéger les données personnelles.
Cette adoption a été suivie par une procédure de consultation (voir la prise de position de SwissFoundations).
Le rapport explicatif a fait apparaître une majorité de voix critiques. Afin d’en tenir compte, el Conseil fédéral a adapté plusieurs points du projet d’ordonnance sur la protection des données (OLPD) :
La nouvelle ordonnance porte désormais le nom d’« ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données» (OLPD). Elle contient des adaptations par rapport à l’avant-projet sur les sept points suivants : sécurité des données, traitement par des sous-traitants, communication des données personnelles à l’étranger, obligation du conseiller à la protection des données, droits de la personne concernée, dispositions particulières relatives au traitement des données par des personnes privées et dispositions particulières relatives au traitement des données par des organes fédéraux. Les différentes modifications peuvent être consultées ici.
En outre, le Conseil fédéral a décidé de réviser l’ordonnance sur les certifications en matière de protection des données (OCPD).
La nouvelle loi sur la protection des données (nLPD), la nouvelle ordonnance sur la protection des données (OLPD) et la révision de l’ordonnance sur les certifications en matière de protection des données (nOCPD) entreront en vigueur le 1er septembre 2023. Les entreprises ainsi que les autres personnes qui traitent des données personnelles – dont les fondations peuvent faire partie – ont donc encore environ une année pour mettre en œuvre cette nouvelle législation.
Les dispositions de la nLPD sont déjà intégrées dans la circulaire de SwissFoundations sur la protection des données (téléchargement pour les membres, circulaire mise à jour en juillet 2022 et adaptée aux modifications de la LPD). Au printemps 2023, SwissFoundations proposera à ses membres un webinaire sur le nouveau droit de la protection des données.
Voir également le communiqué de presse du Conseil fédéral avec d’autres liens.
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