Décision unanime: le Parlement modernise le droit des fondations
Le Conseil national a approuvé le 14 septembre les modifications du droit des fondations proposées dans le cadre de l’initiative parlementaire Luginbühl « Renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations » (14.470) par 188 voix contre 0 et une abstention. Selon le Conseil, cette « mini-modernisation » est judicieuse et aucunement problématique. Elle constitue de plus une amélioration pour les fondations qui occupent une place importante en Suisse.
Il s’agit d’une étape de taille pour le secteur car les conditions-cadres libérales de la législation suisse constituent un élément clé de l’essor du secteur des fondations en Suisse.
SwissFoundations ainsi que proFonds et d’autres acteurs du secteur s’étaient notamment engagés en faveur d’une réglementation de la légitimation pour déposer une plainte auprès de l’autorité de surveillance des fondations et également en faveur du versement d’honoraires aux membres des conseils de fondation, cf. prise de position de SF du 10 septembre 2021. Ces deux éléments ont été réintégré à la proposition par la Commission juridique du Conseil national en août après avoir été supprimés de l’avant-projet par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats.
La loi devrait désormais stipuler que les membres des conseils de fondation d’utilité publique ont le droit de recevoir une indémnisation appropriée sans compromettre l’exonération fiscale. Compte tenu des attentes croissantes quant au professionnalisme des membres des conseils de fondation d’utilité publique, il doit être possible de les rémunérer de façon appropriée afin que le but de la fondation soit accompli de façon efficace. L’harmonisation de cette pratique actuellement disparate et en partie discriminatoire doit absolument être effectuée rapidement par le biais d’une clarification au niveau de la loi.
En outre, la légitimation pour déposer une plainte auprès de l’autorité de surveillance des fondations doit être réglementée par la loi : toute personne qui dispose d’un intérêt légitime à contrôler que l’administration de la fondation soit conforme à la loi et à l’acte de fondation peut recourir auprès de l’autorité de surveillance contre les actes ou les omissions des organes de la fondation, avec droit à une décision et renvoi devant les tribunaux. L’intérêt légitime à contrôler peut donner qualité à recourir non seulement aux destinataires, mais par exemple aussi à des membres – ou anciens membres – du conseil de fondation, au fondateur, aux proches du fondateur, etc. La réglementation permet une protection appropriée des fondations.
En outre, la réforme optimise les droits du fondateur en étendant la possibilité existante de la réservation par le fondateur du droit de modifier l’acte de fondation (art. 86a CC) aux modifications portant sur l’organisation. Enfin, les procédures de modifications mineures de l’acte de fondation sont simplifiées (art. 86b CC).
Le Conseil fédéral approuve la proposition. Ces dernières années, le gouvernement s’est prononcé à plusieurs reprises en faveur d’un renforcement de l’attractivité du secteur des fondations en Suisse, a déclaré la Ministre de la justice Karin Keller-Sutter au Conseil.
Le Conseil des Etats doit encore prendre position sur cet objet.
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