Iv.Pa. Luginbühl: Le Conseil des Etats approuve la version allégée du projet de loi
Le Conseil des Etats a approuvé le 10 juin 2021 sans opposition la version allégée d’un projet de loi portant sur un certain nombre de modifications du droit des fondations. A l’origine, l’initiative parlementaire Luginbühl comprenait huit mesures visant à renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations. En septembre 2020, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a décidé de supprimer six des huit éléments proposés. Le Conseil fédéral a approuvé la version allégée du projet de loi en mai 2021.
Dorénavant, les droits du fondateur devraient être optimisés par l’extension de son droit de modification aux modifications portant sur l’organisation (ch. 3 de l’Iv.Pa.). En outre, toutes modifications mineures de l’acte de fondation devraient être simplifiées (ch. 4 de l’Iv.Pa.).
La proposition du conseiller aux Etats Othmar Reichmuth de rouvrir les discussions portant sur une uniformisation de la légitimation pour déposer une plainte auprès de l’autorité de surveillance des fondations (ch. 2 de l’Iv.Pa.), sur laquelle les avis exprimés durant la procédure de consultation avaient été largement positifs, a été rejetée. C’est maintenant au tour du Conseil national de se prononcer sur cette affaire.
L’adoption à l’unanimité de la version allégée de ce projet de loi par le Conseil des Etats est un fait réjouissant, mais il faut cependant souligner que cela ne permettra ni de moderniser et d’améliorer durablement les conditions-cadres juridiques applicables aux fondations, ni de renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations. En particulier dans le domaine hétérogène de la rémunération des membres des conseils de fondation, une règlementation aurait été importante afin d’instaurer une sécurité juridique. Il en va de même, dans le domaine de la jurisprudence, de la légitimation pour déposer une plainte auprès de l’autorité de surveillance des fondations. Dans le cadre du processus législatif, SwissFoundations défend explicitement ces deux éléments. Les conditions-cadres libérales que ménage la législation suisse sont un élément clé de l’essor du secteur des fondations en Suisse. SwissFoundations défend les intérêts de ses membres et s’engage fermement en faveur de la protection de la liberté des fondateurs et de la modernisation du secteur des fondations.
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