Le 12 février 2021, SwissFoundations a soumis une prise de position sur la réduction de l’initiative parlementaire de Luginbühl à la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) (voir pièce jointe). L’association soutient pleinement deux mesures : une règlementation plus claire de la légitimation pour déposer une plainte auprès de l’autorité de surveillance et celle concernant la possibilité de rémunérer les membres de conseil de fondations d’utilité publique. Ces points ont été repris et commentés au travers de cette prise de position.

SwissFoundations avait déjà en mars 2020 pris position et avait fortement soutenu ces deux mesures parmi les huit proposées afin de renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations. En septembre 2020, la CAJ-E a décidé d’alléger le projet pour ne conserver que les deux éléments qui n’ont pas été contestés lors de la consultation, soit la proposition relative à l’«optimisation des droits du fondateur pour permettre des modifications portant sur l’organisation» et celle relative à la «simplification des modifications de l’acte de fondation».  Vous trouverez l’article correspondant (17.09.20)ici.

Malgré cette regrettable réduction du projet, SwissFoundations saisit l’occasion de la prochaine réunion de la CAJ-E, le 22 février 2021, pour commenter les deux réclamations importantes de Pa. Iv. Luginbühl (légitimation pour déposer une plainte auprès de l’autorité de surveillance des fondations et rémunération des membres des conseils de fondation) dans le cadre du processus législatif actuel. Vous trouverez la déclaration complète ici.

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