La nouvelle loi sur la protection des données a été adoptée – une mise en œuvre rapide est recommandée
Derniers développements :
Le 25 septembre 2020, la nouvelle «Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales (17.059)» a finalement été adoptée après trois ans de débats et d’élimination des divergences entre le Conseil national et le Conseil des États. Le délai référendaire court jusqu’au 14 janvier 2021 ; aucun référendum n’est cependant envisagé actuellement. La date d’entrée en vigueur de la loi n’est pas encore fixée, mais elle est prévue pour le début ou le milieu de l’année 2022.
En quoi c’est important pour les fondations :
Les fondations sont elles aussi tenues de mettre en œuvre les exigences renforcées en matière de protection des données, ce qui peut s’avérer complexe dans certains cas. Comme le délai de mise en conformité avec la loi de deux ans prévu à l’origine a été supprimé, nous recommandons à nos membres qui ne l’ont pas déjà fait de mettre en œuvre le plus rapidement possible les nouvelles exigences plus strictes en matière de protection des données afin d’être prêts au moment de l’entrée en vigueur de la loi.
En quoi pouvons-nous vous soutenir :
La circulaire de SwissFoundations «La nouvelle législation suisse en matière de protection des données – ce qu’il faut observer» et sa check-list (download ci-dessous) ainsi que les modèles de déclaration de confidentialité et clauses standard de novembre 2018 peuvent vous orienter et servir de guide. Les trois documents sont uniquement accessibles aux membres de SwissFoundations. Ces documents avaient déjà anticipé la mise en œuvre de la loi et ont été remaniés en novembre 2020; leur contenu reste donc valable. A noter que les modèles doivent être adaptés de manière individuelle pour chaque fondation.
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